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Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

par Tennessee Soudainle 29 mai 2017

Le requérant, dentiste établi en Belgique, a été pénalement poursuivi pour avoir enfreint une règlementation nationale interdisant toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires. Les faits en cause concernent l’installation d’un panneau comportant son nom, sa qualité de dentiste, et ses coordonnées, la création d’un site internet destiné à informer les patients sur les différents traitements réalisés dans son cabinet, ainsi que la publication de quelques annonces publicitaires dans des journaux locaux. La légalité des lois nationales belges prévoyant l’interdiction générale et absolue de publicité des dentistes est confrontée au droit de l’Union, notamment à la libre circulation et aux directives sur les pratiques commerciales déloyales (Dir. 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, sur laquelle, v. not. M. Luby, Protection des consommateurs : publicité et communications commerciales,...

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