- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron
Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron
Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances.
par Caroline Fleuriotle 21 novembre 2014
Alors que le projet de loi pour la croissance et l’activité a été transmis en début de semaine au Conseil d’État, divers projets de textes circulent depuis plus d’un mois (V. Dalloz actualité, 18 nov. 2014, obs. M. Babonneau 
; ibid. 22 oct. 2014 ). Nous avons eu accès à une version datant du 19 novembre (sur les aspects concernant les avocats V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. A. Portmann ).
Conditions d’installation
Le projet de loi définit les conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. C’est à l’Autorité de la concurrence qu’il reviendra de réguler l’implantation de ces professions, précise le texte. Elle identifiera les endroits où le nombre d’offices apparaitra insuffisant et les zones où l’implantation de nouveaux offices ne serait pas opportune. Elle émettra des avis et recommandations dans ce domaine.
Un nouveau mode de nomination des notaires sera instauré. D’après ce texte, toute personne répondant à des conditions de « nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » sera « titularisée en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix ». Cette titularisation sera effectuée par le ministre de la justice « sans préjudice du droit de présentation ». Toutefois, cette titularisation pourra être refusée quand l’installation sera dans une zone où « l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés et risquerait de compromettre la qualité du service rendu ». La décision de refus devra être motivée et sera rendue après avis public de l’Autorité de la concurrence.
Concernant les huissiers de justice, leur compétence sera étendue au ressort de la cour d’appel pour les activités pour lesquelles leur ministère est obligatoire. Leur compétence sera nationale pour les autres activités. Les conditions de nomination des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront identiques à celles décrites, plus haut, pour les notaires. Le numerus clausus de ces deux professions n’existera plus. Le texte supprime l’actuelle interdiction faite aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Il allège également les conditions de création des bureaux annexes...
