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Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron
Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron
Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances.
par Caroline Fleuriotle 21 novembre 2014
Alors que le projet de loi pour la croissance et l’activité a été transmis en début de semaine au Conseil d’État, divers projets de textes circulent depuis plus d’un mois (V. Dalloz actualité, 18 nov. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/169548) ? node/169548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169548 ; ibid. 22 oct. 2014 isset(node/169023) ? node/169023 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169023). Nous avons eu accès à une version datant du 19 novembre (sur les aspects concernant les avocats V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. A. Portmann isset(node/169621) ? node/169621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169621).
Conditions d’installation
Le projet de loi définit les conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. C’est à l’Autorité de la concurrence qu’il reviendra de réguler l’implantation de ces professions, précise le texte. Elle identifiera les endroits où le nombre d’offices apparaitra insuffisant et les zones où l’implantation de nouveaux offices ne serait pas opportune. Elle émettra des avis et recommandations dans ce domaine.
Un nouveau mode de nomination des notaires sera instauré. D’après ce texte, toute personne répondant à des conditions de « nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » sera « titularisée en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix ». Cette titularisation sera effectuée par le ministre de la justice « sans préjudice du droit de présentation ». Toutefois, cette titularisation pourra être refusée quand l’installation sera dans une zone où « l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés et risquerait de compromettre la qualité du service rendu ». La décision de refus devra être motivée et sera rendue après avis public de l’Autorité de la concurrence.
Concernant les huissiers de justice, leur compétence sera étendue au ressort de la cour d’appel pour les activités pour lesquelles leur ministère est obligatoire. Leur compétence sera nationale pour les autres activités. Les conditions de nomination des huissiers de justice et des commissaires-priseurs...
