Profondes modifications sur le fichage génétique

La notion d’ADN non codant, supprimée par l’amendement du rapporteur Didier Paris, était centrale à la création du fichier, il y a vingt ans. Face aux risques de fuite de données et d’atteintes aux libertés, il s’agissait de ne pas intégrer de segments d’ADN comprenant d’information biologique sur la personne (maladies, origine ethnique). L’évolution de la génétique a remis en cause cette notion d’ADN inutile. Toutefois, la suppression pure et simple de ce mot modifiera en profondeur la destinée du FNAEG, en permettant d’inclure dans le fichier des éléments d’ADN relatifs à l’apparence ou l’origine des personnes.

Cette suppression permettra une « adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies ». Ce domaine évolue rapidement, la recherche en fonction de portraits robots génétiques (v. Dalloz actualité, 16 juill. 2014, art. C. Fonteix isset(node/167599) ? node/167599 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167599) ou l’association de profils ADN à des signalements de personnes (deux projets de règlement européen évoquent cette possibilité) étant déjà possibles.

Par ailleurs, les possibilités de recherches en parentalité (faire correspondre une trace ADN avec celle d’un parent présent dans le FNAEG), actuellement limitées aux parents en ligne directe, sont élargies (v. Dalloz actualité, 17 juill. 2018, art. S. Fucini isset(node/185928) ? node/185928 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185928). Ce qui étendra fortement le champ des personnes fichées indirectement au FNAEG.

Suite à une condamnation de la France par la CEDH (v. Dalloz actualité, 27 juin 2017, art. M.- C. de Montecler isset(node/185635) ? node/185635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185635), l’amendement modifie les règles d’effacement du FNAEG. Si le procureur refuse d’effacer les empreintes du fichier, la personne pourra dorénavant contester cette décision directement devant le président de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, une personne condamnée pourra demander l’effacement de ses données, à l’issue toutefois d’un délai fixé par décret. Comme annoncé par le rapport sur les fichiers (v. Dalloz actualité, 19 oct. 2018, art. P. Januel isset(node/192755) ? node/192755 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192755), l’article R59-3 du CPP pourrait être prochainement modifié, afin de raccourcir les durées de conservation pour les infractions mineures.

L’amendement prévoit enfin que le refus de prélèvement ADN par un condamné n’entraîne le retrait, de plein droit, que des crédits de réduction de peine liés à sa condamnation, et non de tous ses crédits.