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Prohibition de la vente de l’actif d’une société en liquidation à ses dirigeants par personne interposée

L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition.

par Xavier Delpechle 22 mars 2017

Une société commerciale, Mia Electric, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014. Dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d’actifs appartenant à cette dernière ordonnée par le juge-commissaire, une société civile immobilière, la SCI Les Roseaux, a été déclarée adjudicataire d’une ligne de production et d’autres éléments corporels et incorporels. Après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public a assigné la SCI Les Roseaux en annulation des offres d’achat. Les juges du fond accèdent à cette demande et annulent les offres d’achat, ce que conteste la SCI qui forme un pourvoi en cassation. Dans celui-ci elle reproche au juge des référés – qui a suspendu la vente – d’avoir outrepassé ses pouvoirs et d’avoir pris parti sur le fond du droit, précisément d’avoir pris parti sur l’existence d’un trouble manifestement illicite à l’occasion de la procédure de référé. Ainsi aurait-il violé la principe d’impartialité. Cette argumentation ne convainc pas la Cour de...

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