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Prohibition des enregistrements clandestins : non renvoi de la QPC

par Carole Gayetle 6 février 2014

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 5 février 2014, de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution – et en particulier au principe constitutionnellement garanti de la liberté d’expression – des articles 226-1 et 226-2 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur.

La...

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