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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

par Cathie-Sophie Pinatle 3 mai 2021

En l’espèce, un cabinet de soins dentaires (la société SELARL Sourire et santé) s’est fourni en matériel dentaire, pendant de nombreuses années, auprès d’un laboratoire (le laboratoire BC) puis a décidé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2014, de rompre toute collaboration sans respecter de préavis. Sur assignation du laboratoire BC, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a condamné le cabinet dentaire pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. En appel, la cour qui a préalablement rappelé l’incompétence de la juridiction de première instance sur le fondement de l’article D. 442-3 du code de commerce (disposition fixant un nombre limité de juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence), fait usage de son droit d’évocation pour prononcer elle-même la condamnation du cabinet dentaire au versement de 33 077,09 € de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultat d’une rupture brutale de la relation commerciale qui s’était établie pendant six ans.

Devant la Cour de cassation, le laboratoire, auquel s’associe volontairement l’ordre des chirurgiens-dentistes, agit sur le fondement d’un moyen unique au terme duquel l’ancien article L. 442-6, I, 5e, du code de commerce (devenu, avec plusieurs changements, l’art. L. 442-1) est inapplicable à la profession de chirurgien-dentiste laquelle « demeure une profession libérale qu’il est interdit de pratiquer comme un commerce » selon les termes de l’article R. 4127-215 du code de la santé...

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