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Projet de code de droit international privé : aspects relatifs à la propriété intellectuelle

Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique le 8 juin 2022 sur un projet de code de droit international privé. En date du 31 mars 2022 et après trois années d’activité, le groupe de travail chargé de réfléchir sur cette codification a remis au ministre de la Justice son projet de code, accompagné d’un rapport circonstancié. Focus sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.

L’actualité du droit international privé français est marquée par l’apparition de ce projet de code tant attendu par les spécialistes de la matière et les praticiens (D. 2022. 915 ; ibid. 984 , obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke). Le présent contexte n’oblige certainement pas à procéder à une présentation détaillée des travaux ayant donné naissance à ce projet ni à livrer un commentaire approfondi de son contenu. Toutefois, l’on relèvera qu’une attention particulière y est accordée aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Observons tout d’abord que les « règles générales » prévues par le premier livre du projet portent sur les aspects communs de la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises (titre II) et de l’identification du droit applicable (titre I). Le deuxième livre prévoit les règles spécifiques à différentes matières (les personnes physiques, le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille, les personnes morales, les obligations, les biens, le traitement des entreprises en difficulté et le droit du travail). Les quatre autres livres du projet sont respectivement consacrés à la procédure, à la reconnaissance et l’exécution des actes et jugements étrangers, aux mesures conservatoires et aux dispositions transitoires.

La spécificité de la propriété intellectuelle implique qu’un certain nombre de règles spéciales lui soient consacrées. C’est justement dans le deuxième livre portant sur les règles spéciales qu’est prévu un chapitre réservé à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises en matière de propriété intellectuelle (projet, art. 105) et à l’identification de la loi applicable à différents aspects de cette matière (projet, art. 106). Par ailleurs, certaines questions générales qui se posent relativement au principe même de l’adoption d’un code de droit international privé se présentent avec une certaine acuité en matière de propriété intellectuelle.

En effet, ainsi que le font remarquer les auteurs du projet, l’une des préoccupations principales au moment de son élaboration résidait dans l’articulation de ces règles de source française avec les autres sources du droit international privé. Est donc évoquée la question de l’insertion de ce code « au sein d’une matière dont la caractéristique contemporaine […] est celle de la diversité des sources » (rapport, p. 8). Or, parallèlement, la matière qui nous intéresse ici, la propriété intellectuelle, fut toujours illustrative de l’observation de la multiplicité des sources du droit. Dès lors, la diversité des sources du droit international privé devra composer avec la variété des méthodes d’appréhension des situations internationales en matière de propriété intellectuelle (règles matérielles ou règles de droit international privé), de même que la pluralité des régimes de qui procèdent les différentes sources (droits nationaux, régionaux ou unitaires).

Ainsi, la question de l’articulation se pose notamment avec les règles générales prévues par certains instruments européens (les règlements Rome I, Rome II, Bruxelles I bis, etc.) ou d’autres conventions (notamment la convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Il en est de même pour les règles spéciales de droit international privé issues de certains instruments de droit dérivé (notamment le droit spécial des titres européens de propriété industrielle). Pourraient également entrer en jeu les règles de droit international privé susceptibles d’être observées dans d’autres conventions internationales bilatérales ou multilatérales, en particulier la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

L’œuvre est loin d’être simple, mais cette dimension de coordination des sources nationales, internationales et européennes n’a bien évidemment pas échappé aux auteurs de ce projet. Ces derniers ont tantôt...

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