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Parmi les orientations politiques de la prochaine mandature de la Commission européenne figure l’idée de créer un 28e droit pour les entreprises innovantes en Europe. Décryptage.
par Miren Lartigue, Journalistele 5 novembre 2024
Porté depuis 2017 par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et soutenu par la Fondation pour le droit continental, le projet de code européen des affaires a été lancé à l’initiative de Paul Bayzelon, un des pères fondateurs de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), et Philippe Dupichot, président de l’Association Henri Capitant et directeur du conseil scientifique de Gide Loyrette Nouel. La première étape de cette réflexion a consisté à réaliser et publier un inventaire de la construction communautaire du droit des affaires. « La conclusion de ces travaux était que le droit européen des affaires est assez inaccessible et peu intelligible pour les entrepreneurs, et très hétérogène sur le plan du fond : si certaines compétences ont été très investies et harmonisées – la concurrence, la propriété industrielle ou la supervision des banques et des services de paiement, par exemple –, il n’existe pas vraiment de droit commercial intégré dans tous les domaines », résume Philippe Dupichot.
Treize avant-projets thématiques et un appel à contributions
C’est sur la base de ce constat qu’une centaine de juristes d’une demi-douzaine de nationalités, universitaires ou avocats pour la plupart d’entre eux, ont travaillé à l’élaboration d’une première version du projet de code...
