- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Parmi les orientations politiques de la prochaine mandature de la Commission européenne figure l’idée de créer un 28e droit pour les entreprises innovantes en Europe. Décryptage.
par Miren Lartigue, Journalistele 5 novembre 2024

Porté depuis 2017 par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et soutenu par la Fondation pour le droit continental, le projet de code européen des affaires a été lancé à l’initiative de Paul Bayzelon, un des pères fondateurs de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), et Philippe Dupichot, président de l’Association Henri Capitant et directeur du conseil scientifique de Gide Loyrette Nouel. La première étape de cette réflexion a consisté à réaliser et publier un inventaire de la construction communautaire du droit des affaires. « La conclusion de ces travaux était que le droit européen des affaires est assez inaccessible et peu intelligible pour les entrepreneurs, et très hétérogène sur le plan du fond : si certaines compétences ont été très investies et harmonisées – la concurrence, la propriété industrielle ou la supervision des banques et des services de paiement, par exemple –, il n’existe pas vraiment de droit commercial intégré dans tous les domaines », résume Philippe Dupichot.
Treize avant-projets thématiques et un appel à contributions
C’est sur la base de ce constat qu’une centaine de juristes d’une demi-douzaine de nationalités, universitaires ou avocats pour la plupart d’entre eux, ont travaillé à l’élaboration d’une première version du projet de code...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)