Projet de directive « Green claims » et lutte contre l’écoblanchiment

Dans le cadre du Pacte vert européen (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le Green Deal européen, COM/2019/640 final), la Commission a présenté le 22 mars dernier une proposition de directive sur les allégations vertes, qui complète d’autres propositions de législation (v. not. proposition de dir. du Parlement européen et du Conseil modifiant les dir. 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne la responsabilisation des consommateurs en matière de transition écologique par une meilleure protection contre les pratiques déloyales et une meilleure information, COM(2022) 143 final). Elle vise à lutter contre la prolifération de déclarations trompeuses liées à la durabilité environnementale des produits et services. Son objectif affiché est de donner aux consommateurs « une plus grande assurance qu’un produit vendu comme étant écologique l’est réellement et […] une information de meilleure qualité pour choisir des produits et services respectueux de l’environnement » (Commission européenne, Protection des consommateurs : permettre des choix durables et mettre fin à l’écoblanchiment, communiqué de presse, 22 mars 2023). L’enjeu est également d’encourager les entreprises à verdir leur offre, sans que celles-ci en soient pénalisées dans la mesure où la transition écologique est source de surcoûts : la Commission espère ainsi que les entreprises « qui font de réels efforts pour améliorer la durabilité environnementale de leurs produits seront plus facilement reconnues et récompensées par les consommateurs et pourront stimuler leurs ventes, au lieu de faire face à une concurrence déloyale » (ibid.).

La proposition de directive s’inscrit ainsi dans la volonté de la Commission de donner aux consommateurs les moyens de faire des « choix plus éclairés » et de jouer un « rôle actif » dans la transition écologique : autrement dit, d’en faire des « consom’acteurs » (v. par ex. G. Jazottes, Faire du consommateur un acteur du développement durable, RLDA 2010/09, p. 81, n° 52). Elle contribuera, aux côtés de nombreux autres textes européens encadrant la fourniture d’informations environnementales – à l’instar des étiquettes énergies apposées sur certains biens de consommation (règl. (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE) –, à renforcer la fonction pédagogique du contrat qui est de plus en plus mis au service de la transition écologique (sur l’essor de la fonction pédagogique du contrat, v. A. Stevignon, Le climat et le droit des obligations, LGDJ, 2022, p. 302, n° 367 ; v. aussi l’article précurseur de M. Hautereau-Boutonnet, De l’obligation d’information “sur l’environnement” à l’obligation d’information “pour l’environnement”, entre intérêt des parties et intérêt général, RDC 2012, n° 3, p. 908 à 926).

Le constat d’un « greenwashing » ambiant

Une étude réalisée par la Commission en 2020 sur 150 allégations environnementales du type « neutre en carbone », « zéro carbone » « issue de matériaux recyclés » a révélé que 53,3 % d’entre elles étaient vagues, trompeuses ou infondées concernant les caractéristiques environnementales des produits et que 40 % d’entre elles n’étaient pas du tout étayées.

L’étude a également recensé plus de 230 labels environnementaux sur le marché européen, qu’ils soient publics ou privés, et constaté que la moitié d’entre eux étaient accordés sans que les vérifications adéquates soient effectuées.

Le greenwashing apparaît si...