- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives
Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives
Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 mars 2020
Avant d’interrompre ses travaux à l’occasion des élections municipales, le Sénat a adopté, le 5 mars, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Il a globalement approuvé le texte hétéroclite du gouvernement (v. AJDA 2020. 262 
) mais y a ajouté un certain nombre de dispositions – pas toujours simplificatrices au demeurant – concernant notamment les collectivités territoriales.
Les sénateurs souhaitent cependant maintenir certaines commissions consultatives que le gouvernement veut supprimer. Il en va ainsi de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires et du Conseil supérieur de la mutualité. En matière de...
