Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a sensiblement renforcé l’ambition du texte sur les menus végétariens dans la restauration collective, en imposant, à partir de 2023, l’obligation de proposer une option végétarienne quotidienne dans les restaurants collectifs des administrations et entreprises publiques, lorsqu’un choix de plats est déjà possible. Les députés n’ont toutefois pas souhaité imposer de nouvelles contraintes aux collectivités locales qui gèrent les cantines des écoles, collèges et lycées, préférant acter la pérennisation des menus végétariens hebdomadaires expérimentés depuis deux ans avec la loi Égalim.

Pour soutenir la transition des modèles de production, les acheteurs publics devront prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Le sujet de la transition écologique sera par ailleurs intégré parmi les attributions du comité social et économique des entreprises de plus de cinquante salariés.

La loi rend obligatoire l’instauration de « zones à faibles émissions » – limitant la circulation des véhicules les plus polluants – dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à fin 2024, ce qui portera leur nombre à 43, contre 10 aujourd’hui, et permettra de réduire la pollution de l’air. Le texte interdit l’exploitation de services aériens sur les liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’une alternative en train existe en moins de deux heures trente et rend impossible la déclaration d’utilité publique en cas de construction ou d’extension d’aérodrome (à l’exception des aéroports Nantes-Atlantique et Bâle-Mulhouse ainsi que de ceux des départements et collectivités d’outre-mer).

Un droit de préemption spécifique lié au trait de côte

Outre l’introduction d’une définition de l’artificialisation des sols ou l’intégration de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années dans le code de l’urbanisme est instauré un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols.

Sera créée une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Les députés ont introduit de nouvelles dispositions adaptant le droit de l’urbanisme au recul du trait de côte. Elles visent à mieux informer les potentiels acquéreurs et locataires des risques liés à l’érosion littorale, à mieux identifier dans les documents d’urbanisme les zones concernées par le recul du trait de côte à un horizon de trente ans et à un horizon de cent ans et introduisent un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les communes littorales exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans.

Le droit pénal de l’environnement sera renforcé d’un délit de mise en danger de l’environnement puni de trois ans de prison et de 300 000 € d’amende et d’un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus graves qualifiés « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.