Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

Le volet immobilier du projet de loi de finances pour 2018 expose la politique du nouveau gouvernement en matière de logement. Si cette politique s’inscrit dans la stratégie logement présentée le 20 septembre 2017 lors d’une conférence de presse (au sujet de laquelle, v. Dalloz actualité 22 sept. 2017, obs. M.-C. de Montecler isset(node/186646) ? node/186646 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186646 et Y. Rouquet isset(node/186644) ? node/186644 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186644), elle prévoit également des dispositions originales et importantes, telles que la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Précisions sur la nouvelle politique du logement

La question de la réforme des aides au logement est la plus polémique du projet de loi de finances 2018.

Le gouvernement entend réduire de 1,7 milliards d’euros le montant des aides personnelles au logement (APL). Pour mener à bien cette réforme, il envisage une réduction du loyer des ménages du parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette réduction vise à moduler le loyer à la baisse pour les ménages dont le revenu est inférieur à un certain niveau de ressources.

La RLS poursuit un double objectif : améliorer l’accès au logement social et réduire le montant de l’APL. En effet, le gouvernement explique que les bénéficiaires de l’APL, qui verront leur loyer minoré par la réduction de loyer de solidarité, verront en contrepartie leur APL minorée.

Pour compenser la dégradation de la situation financière des bailleurs sociaux, le projet de loi de finances leur a consenti des avantages économiques (gel de la rémunération des livrets A pendant deux ans), ainsi qu’un dispositif de péréquation entre opérateurs HLM.

Le surloyer de solidarité est, en outre, renforcé par son déclenchement au premier euro de dépassement du plafond de ressources.

Le projet de loi prévoit également l’extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété et de la prime d’État aux plans d’épargne logement.

Enfin, le gouvernement prévoit que la révision annuelle des loyers plafonds applicables dans le parc social et la révision annuelle du barème de calcul des APL n’interviendront pas en 2018.

Parallèlement à la réforme des aides au logement, le gouvernement souhaite encourager l’investissement dans la construction de nouveaux logements, ainsi que dans la rénovation urbaine.

Pour ce faire, il envisage de prolonger le dispositif Pinel (aide à l’investissement locatif) et le dispositif PTZ (prêt à taux zéro – outil de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires) pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

De même, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), dispositif incitant les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique des logements, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. À compter de l’année 2019, le CITE sera transformé en un mécanisme de prime.

Enfin, les moyens consacrés à la rénovation urbaine et à la rénovation thermique des logements avec le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) seront doublés, pour atteindre 10 milliards d’euros.

Une partie du grand plan d’investissement (GPI) sera mobilisée via l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la rénovation thermique des bâtiments.

La nouveauté du projet de loi de finances : la création de l’impôt sur la fortune immobilière

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre l’engagement du gouvernement de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. Il sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.

Le projet de loi précise que le barème de l’impôt sur la fortune immobilière sera le même que celui de l’ISF actuel et que des dons à des œuvres d’intérêt général pourront bénéficier d’une réduction d’IFI de 75 %.

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Le troisième axe du projet de loi de finance 2018 est l’allégement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages au titre de leur résidence principale.

Cet allégement prendra la forme d’un dégrèvement qui sera mis en œuvre de manière progressive sur trois ans. Le gain pour les ménages concernés sera de 3 milliards d’euros en 2018, 6,6 milliards d’euros en 2019 et 10,1 milliards d’euros à partir de 2020.

Le projet de loi de finances 2018 mentionne que l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017 afin de préserver l’autonomie financière des collectivités. Les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements devront être supportées par les contribuables. Le projet de loi évoque par ailleurs la création d’un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020.

Enfin, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, une refonte plus globale de la fiscalité locale sera étudiée.