Projet de loi de gestion sanitaire : le texte devant le Sénat

Du passe vaccinal au passe sanitaire

L’Assemblée a accepté la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Elle a âprement débattu de l’application du passe aux enfants : pour les mineurs de 12 à 15 ans le passe vaccinal s’appliquera, sauf pour les sorties scolaires et les activités périscolaires et extrascolaires (dont la liste sera définie par décret).

Pour les contrôles, en cas de « raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente », l’exploitant pourra procéder à « une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés » sur le passe et un document officiel d’identité. Toutefois, l’exploitant ne sera tenu qu’à un contrôle de la détention des documents.

Le texte durcit globalement les sanctions liées aux passes. La plupart des infractions passent d’une contravention de quatrième classe (135 €) à une de cinquième classe (1 000 €). En plus de la menace de fermeture administrative, le défaut de contrôle par un exploitant pourra dorénavant être sanctionné d’une contravention de cinquième classe (1 000 €) dès la première infraction. La détention d’un faux passe pourra même être sanctionnée de cinq ans d’emprisonnement, à l’instar de la production d’un faux.

Pour les personnes qui ont un faux passe et voudraient se faire vacciner, l’Assemblée a adopté une amnistie conditionnée : l’action publique du délit de détention de faux passe ou de non-présentation d’un passe sera éteinte si, dans les trente jours à compter de la date de l’infraction ou d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la personne justifiera avoir reçu une première dose.

Le principe des jauges proportionnelles n’a finalement pas été retenu, mais le gouvernement devra prendre en compte les caractéristiques des établissements dans les règles qu’il fixe. Les préfets auront la possibilité d’adapter les mesures fixées au niveau national. Le Conseil constitutionnel avait exclu l’obligation de la présentation d’un passe sanitaire pour les réunions politiques. Un amendement permettra à l’organisateur, s’il le souhaite, de l’exiger.

Les autres dispositions

L’état d’urgence sanitaire, qui prévoit des dispositions plus strictes que celles actuellement en place, sera prorogé jusqu’au 31 mars 2022 en Martinique et à la Réunion. Au Sénat, le gouvernement demande la même prorogation pour la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le gouvernement a fait adopter un nouveau dispositif de sanction administrative si un employeur n’obtempère pas à la mise en demeure qu’il a reçue à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail constatant un non-respect des obligations en matière de prévention du covid-19 et de télétravail. L’amende pourra aller jusqu’à 1 000 € par salarié, plafonné à 50 000 €. Depuis mars 2020, sur plus de 500 mises en demeure notifiées, plus de 90 % ont été suivies d’effet.

Plusieurs dispositifs du gouvernement ont été prolongés, comme l’assouplissement des règles de tirage au sort des jurés d’assises (art. 1^er ter), des concours de la fonction publique (art. 1^er quinquies) et des assemblées générales de copropriétaires (art. 1^er septies) ou de coopérative agricole (art. 1^er nonies). D’autres assouplissements concernent le monde médical comme la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’Assurance maladie (art. 1^er bis) ou la garantie de financement apportée aux établissements de santé (art. 1^er sexies). Les visites médicales au travail pourront être reportées (art. 1^er octies).

L’article 2 fait évoluer les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, pour intégrer en nouvelle finalité le contrôle du respect de l’obligation de dépistage et la communication de certaines données aux services préfectoraux.

Contention et isolement en psychiatrie

L’article 3 n’a aucun lien avec la crise sanitaire : il rétablit un article sur le contrôle des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie. Le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 4 juin dernier (Cons. const. 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, AJDA 2021. 1176 ; D. 2021. 1324, et les obs. , note K. Sferlazzo-Boubli ), avec une entrée en vigueur au 31 décembre 2021. Mais le dispositif de correction, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2022, a été censuré fin décembre comme cavalier budgétaire. Il est ici rétabli.

Et maintenant : le Sénat

Le Sénat étudiera le texte entre lundi et mercredi. Il devrait adopter une démarche constructive, tous souhaitent un accord entre les deux assemblées. Le président du Sénat Gérard Larcher a déjà indiqué que les rapporteurs du texte (Philippe Bas et Chantal Deseyne) devraient amender plusieurs points. Ils souhaitent que la fin du passe vaccinal, actuellement prévue au 31 juillet, puisse avoir lieu dès lors qu’un certain nombre de conditions seront réunies (hospitalisations ou circulation du virus). Les sénateurs devraient aussi revenir sur la question du contrôle d’identité par les exploitants et sur les contrôles par l’inspection du travail.

Les députés LR ont annoncé qu’ils devraient saisir le Conseil constitutionnel sur la question du passe vaccinal. Dès lors, une entrée en vigueur du texte au 15 janvier semble hors d’atteinte.