Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

Le volet civil

Le Conseil national des barreaux (CNB) assure avoir obtenu une réécriture de l’article 3 du projet sur la phase amiable préalable (v. en dernier lieu, Dalloz actualité, 13 juill. 2018, art. T. Coustet isset(node/191614) ? node/191614 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191614). « Le ministère accepte en l’état de préciser que les plateformes ne pourront pas empiéter sur le périmètre du droit tel que défini par la loi de 1971 ». En l’état, une plateforme devra donc justifier la présence d’un avocat si elle « exerce en plus une fonction de conseil juridique », complète le ministère. En revanche, il ne s’agit pas d’exclure de l’offre numérique de médiation les autres plateformes. Les legaltechs auront vocation à figurer sur l’offre du ministère si elles respectent la procédure de labellisation (v. Dalloz actualité, 13 juill. 2018, art. préc.).

Par ailleurs, la garde des Sceaux renonce à « la déjudiciarisation des saisies immobilières », selon le communiqué du CNB, de même que la cause du divorce « n’aura plus à être soulevée dès le début de la procédure ».

Autre évolution notable, le contentieux d’instance sera « maintenu en bloc », assure la délégation du ministère. Il se composera d’un « socle unique », et ne pourra pas être démembré par décision du chef de juridiction, même après consultation de l’assemblée générale des magistrats du siège. En revanche, « le maintien du statut du juge d’instance en tant que tel est encore en discussion ».

Le volet pénal

Le CNB annonce que trois mesures ont été corrigées :

• « Le recours hiérarchique devant le Procureur Général en matière de plainte avec constitution de partie civile est supprimé du texte »
   
• « La possibilité de recourir à la visio-conférence pour le placement initial en détention provisoire »
   
• « À l’issue de l’instruction, le délai dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations ou leurs demandes d’actes est porté de 10 à 15 jours à compter de l’avis de fin d’information. »

La direction des affaires criminelles et des grâces a confirmé ces points, à la différence près que la visioconférence pourra toutefois être maintenue en cas « d’accord, pour raison de santé, risques graves de trouble à l’ordre public ou évasion ».

Il a également assuré que la création du parquet national des attentats terroristes (PNAT) fera partie de la réforme. Ce nouveau parquet comprendra « environ trente magistrats », avec un champ de compétences « qui exclut la criminalité organisée ». Ce service bénéficiera d’un ancrage local, puisqu’il sera lié à des « référents », autrement dit, des parquetiers présents dans les plus grandes juridictions de province, pour assurer la remontée des informations. 

Enfin, la Chancellerie maintient la création d’une juridiction dédiée à l’action civile des victimes de terrorisme. Ce « juge unique » d’indemnisation des victimes d’attentat terroriste, déjà appelé « JIVAT », aura vocation à assurer le traitement indemnitaire de façon « autonome » détachée de l’enquête pénale, contrairement à maintenant,  puisque la procédure est tributaire de l’instruction.

L’organisation judiciaire

Le CNB assure que la spécialisation des tribunaux de grande instance a été redéfinie. « Cette spécialisation ne concernera que les contentieux à faible volumétrie et à haute technicité, les deux critères devant être entendus cumulativement. En matière pénale, l’approche sera la même, mais les contentieux seront listés dans la loi ». De quoi éloigner la crainte de voir un petit tribunal siphonné par un grand, et maintenir le statu quo des professions juridiques dans des territoires les plus isolés.

Sur l’ensemble de ces dispositions, le gouvernement procédera par voie d’amendement. Le projet est attendu devant le Sénat, en procédure accélérée, dès le 9 octobre prochain.