Projet de loi et budget de la justice : les syndicats de greffiers interpellent la Chancellerie

L’Unsa « Services judiciaires », syndicat majoritaire qui représente les greffiers et fonctionnaires des tribunaux, a donné une petite conférence de presse dans la cafétéria du nouveau tribunal de Paris, ouverte sur l’immense hall blanc barré d’escalators qui le caractérise, mardi 15 mai, pour faire part du « mépris » dans lequel la ministre de la Justice tient leur profession. « Nous n’avons pas été consultés sur le projet de loi de programmation pour la justice, alors que si rien ne concerne le greffe en particulier, l’impact sur le personnel est très important », explique Hervé Bonglet, secrétaire général de l’Unsa.

Il pense en premier lieu à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans des tribunaux départementaux, qui seuls seraient de pleine de compétence. Les autres tribunaux de grande instance deviendraient des chambres détachées, pourvues de magistrats détachés, qui ne s’occuperaient plus que d’un nombre limité de contentieux. Cette réorganisation, pour Hervé Bonglet, est annonciatrice de la fermeture de juridictions, et donc de la réduction des personnels de greffe. « On nous dit qu’il n’y aura pas de fermeture, mais pour nous c’est un mensonge, car si l’on retire 90 % du contentieux à ces établissements judiciaires, il n’y a plus lieu de maintenir le même personnel », poursuit Hervé Bonglet. Pour l’Unsa, les choses sont claires : c’est une réforme de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom (ce qui contrarie énormément Nicole Belloubet, qui refuse de voir sa réforme comparée à celle menée par Rachida Dati en son temps).

L’Unsa va écrire aux parlementaires pour leur demander d’inscrire dans le décret « socle », dont la fonction est de fixer les compétences de la juridiction, un certain nombre de contentieux, de procédures qui resteraient du domaine de ces chambres détachées. « On ne veut pas que ce soit décidé localement (car il est envisagé que les chefs de juridictions décident eux-mêmes, en fonction des spécificités régionales, de la répartition des contentieux, ndlr), on voudrait que ce soit globalisé au niveau national », insiste Hervé Bonglet. Il s’agit pour les greffiers de sceller dans ce décret les compétences des chambres détachées, de crainte qu’elles soient rapidement vidées de leur substance, comme, le craignent-ils, le contentieux de l’instance. Celui-ci sera déjà amputé des injonctions de payer (qui devraient être regroupées dans un unique tribunal) et des régies de recettes et d’avances. Ne resteront plus que le civil (pour les contentieux inférieurs à 10 000 €), et les tutelles des majeures. « On touche à deux fondamentaux : la proximité, en éloignant la justice du justiciable, et la gratuité », en confiant à des prestataires privés, et donc payants, le règlement de petits litiges (sans passage devant le juge).

Créteil croule sous l’amiante

Le deuxième point abordé est cette vieille rengaine de la misère budgétaire. Un exemple, scandaleux, l’illustre : le ministère tarde à mettre en œuvre le désamiantage du tribunal de grande instance de Créteil. Bâti dans les années 70, le tribunal est plein d’amiante. Cela a été officialisé en 2005, des travaux ont été annoncés en 2009 – ils n’ont toujours pas été réalisés. Seul le 12^e étage, qui a dû être fermé en raison d’un taux d’amiante affolant, a été traité. « Et encore, les travaux ont été réalisés sans encapsulage, au mépris de toutes les normes de sécurité », explique Brigitte Bruneau-Berchère, secrétaire générale adjointe de l’Unsa et responsable du comité d’hygiène et de sécurité. « Le tribunal serait une société privée, il serait fermé d’office, et les dirigeants condamnés », assure-t-elle. Depuis 2005, trois personnels sont morts d’un cancer respiratoire typique d’une exposition à l’amiante, et un autre, gravement malade, a été indemnisé et sa maladie reconnue comme une maladie professionnelle.

Brigitte Bruneau-Berchère critique la mauvaise volonté des autorités : selon elle, aucune fiche individuelle d’exposition à l’amiante n’est faite sans une demande insistante des personnels, ce qui est anormal. Les derniers prélèvements qui mesurent le taux d’amiante ont été réalisés en 2014, alors qu’ils doivent l’être tous les trois ans. Et ils ne sont pas faits dans les normes, c’est-à-dire en présence du personnel, lorsque les poussières sont soulevées par l’activité humaine – ce qui laisse penser à une volonté de mesurer le taux le plus bas possible. « Aujourd’hui, on aurait la capacité de faire fermer le tribunal de Créteil », annonce Hervé Bonglet. Les personnels exposés à l’amiante, depuis l’origine, pourraient être environ 3 000, selon une estimation de l’Unsa. Sans compter le public et les avocats.

Des travaux doivent être réalisés en 2019, mais l’Unsa reste dubitative. Une somme avait en effet déjà été prévue dans différents budgets, mais avait été finalement déviée vers des travaux d’urgence : un mur qui s’écroule à Foix (TGI), un plafond à Marseille (Instance). À Créteil, les travaux sont estimés à environ 400 millions d’euros – ce qui explique les réticences de la Chancellerie. Il faudrait, dit Brigitte Bruneau-Berchère, que les comités d’hygiène et de sécurité du ministère de l’Intérieur (qui détache 150 policiers sur place) et du conseil général se mettent d’accord avec celui de la place Vendôme. Mais ce dernier bloque. Le 22 mai, l’Unsa, à l’occasion d’une journée de grève nationale, tentera d’attirer l’attention sur ce problème qui touche un des plus gros tribunal de grande instance du pays, où 500 personnels travaillent chaque jour.