Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif

Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…

par Pierre Januel, Journalistele 17 juillet 2023

Plus de 1 700 amendements avaient été déposés pour la séance : les débats ont donc été longs, parfois heurtés. D’autant que, comme pour d’autres textes (loi de programmation militaire, LOPMI du ministère de l’intérieur), les parlementaires avaient décidé d’amender largement le rapport d’orientation annexé à la loi, bien qu’il soit dépourvu de toute portée normative. Pour résumer : plus d’électricité que de lumière.

Si le gouvernement a dû faire face à de fortes oppositions venant de sa droite comme de sa gauche, sa position centrale lui a permis, comme en commission, d’être suivi sur la plupart des votes. Une exception notable : l’article 17 qui réforme la procédure de saisie des rémunérations a été supprimé, la division du groupe LR, souvent tiraillé, permettant son rejet à deux voix près. Cet article pourrait toutefois être rétabli par la commission mixte paritaire. Cette dernière n’aura lieu toutefois qu’en octobre, en raison des élections sénatoriales du 24 septembre.

La programmation budgétaire a été validée. Les députés ont modifié le rapport annexé pour porter de 15 000 à 18 000 l’objectif de places supplémentaires du plan de construction pénitentiaire, mais la majorité a rappelé qu’il était nécessaire que certaines collectivités cessent de faire de l’obstruction à la réalisation de la première partie de ce plan. Le mécanisme de régulation carcérale a été rejeté, victime en partie du climat politique post-émeutes. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont également souhaité étendre l’open data des décisions de justice aux conclusions des rapporteurs publics et des rapports publics des conseillers rapporteurs. Le gouvernement sera astreint à plus de transparence en matière de statistiques sur les gardes à vue et les techniques d’enquête intrusives.