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Projet de loi Macron : les adieux à l’avocat en entreprise ?
Projet de loi Macron : les adieux à l’avocat en entreprise ?
La commission spéciale a fini d’examiner les dispositions du texte relatives aux professions juridiques réglementées et adopté un amendement supprimant l’habilitation donnée au gouvernement de créer la profession d’avocat en entreprise.
par Anne Portmannle 19 janvier 2015
Les députés membres de la commission spéciale, qui ont examiné les dispositions du projet de loi Macron durant toute la semaine en ont terminé jeudi dernier avec les articles relatifs aux professions juridiques réglementées. Voici le point sur les amendements adoptés par la commission en ce qui concerne les avocats.
Sortie de l’avocat en entreprise
Le ministre Emmanuel Macron, qui a assisté à l’ensemble des débats devant la commission spéciale avait lui-même annoncé qu’il était prêt à renoncer à la création du statut d’avocat en entreprise. La commission sur les professions réglementées, présidée par Cécile Untermaier - aujourd’hui rapporteur spéciale - avait émis, dans son rapport d’importantes réserves sur la création de ce statut, considéré selon elle comme incompatible avec l’indépendance de l’avocat.
Cécile Untermaier a déposé un amendement visant à la suppression pure et simple de...
