Projet de loi PACTE : revue d’un catalogue législatif

Ce texte contient douze habilitations à légiférer par ordonnances et en ratifie vingt-trois autres. Un monstre législatif, qui devrait encore grossir à l’occasion de la navette parlementaire : le texte sera étudié en commission spéciale par les députés en septembre.

Seuils, commissaires aux comptes et droit des sûretés

L’article premier dématérialise les démarches de création ou modification des entreprises en un guichet unique. Des ordonnances seront également prises pour créer un registre général (mais non unique) des entreprises. L’article 3 modifie le régime des annonces judiciaires et légales (marché de 240 millions d’euros), pour l’ouvrir aux journaux en ligne et permettre la forfaitisation.

En matière d’obligation des entreprises, l’article 6 prévoit de supprimer ou relever la plupart des seuils de 10, 20 (sauf pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés), 25, 100, 150, 200 salariés en faveur des seuils de 11, 50 et 250 salariés. Leur mode de calcul des effectifs sera également harmonisé. Surtout, l’article introduit une règle selon laquelle un seuil d’effectif n’est franchi que lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années consécutives. Par contre, une seule année en dessous du seuil suffira pour échapper aux obligations qui y sont associées pour cinq ans.

Toujours sur les seuils, l’article 9 revoit les obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes, pour les aligner sur les seuils européens de référence (4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffres d’affaires HT et 50 salariés). Ces dispositions inquiètent fortement les commissaires aux comptes (l’impact est évalué à 620 millions d’euros par l’IGF), même si le Conseil d’État rappelle la possibilité d’une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois.

L’article 16 prévoit une réforme du droit des sûretés par ordonnances. Seraient notamment visés les éléments qui n’étaient pas inclus dans la réforme de 2006, en particulier les privilèges et le cautionnement. L’ordonnance devra clarifier les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, supprimer certaines spécificités comme le gage automobile ou le gage commercial et harmoniser les modalités de publicité de sûretés mobilières. Elle devrait aussi consacrer la possibilité de céder des créances à titre de garantie et assouplir le formalisme de la fiducie-sûreté. La réforme prendra appui sur les travaux du groupe de travail de l’association Henri-Capitant, présidé par le professeur Michel Grimaldi (v. Dalloz actualité, 3 oct. 2017, obs. Association Henri-Capitant isset(node/186542) ? node/186542 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186542).

Les articles suivants portent sur les entreprises en difficulté. L’article 17 modifie les règles du privilège du Trésor et de sa publicité. L’article 18 précise les délais d’établissement définitif des créances publiques. L’article 19 prévoit de réputer non écrite, en plan de cession, toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.

Financement des entreprises, données de connexion et Caisse des dépôts et consignations

Plusieurs articles réforment des modes de financement des entreprises, sur l’épargne retraite (art. 20), l’assurance vie (art. 21), le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (art. 27), les actions de préférence (art. 28), l’accès des entreprises aux marchés financiers (art. 22 qui adapte notre droit au règlement « Prospectus 3 »). Le droit des sociétés côtés serait modifié par ordonnances, afin notamment de regrouper les dispositions du code de commerce dans une division dédiée. Les règles applicables aux sociétés se finançant par le marché seraient adaptées à leurs tailles.

L’article 23 porte sur l’attractivité de la place de Paris pour les banques londoniennes. Il prévoit la création d’une dispense, de trois ans renouvelables, d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés en France. Il revoit également le régime juridique applicable aux contrats de dérivés et celui des succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers.

Les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont aussi modernisés. L’article 24 répond à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur les données de connexion (Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ). Pour répondre à l’inconstitutionnalité, les demandes d’accès aux données de connexion seront limitées aux cas d’abus de marché. Elles seront soumises à l’avis préalable d’un « contrôleur des données de connexion », nouvelle entité administrative indépendante qui serait nommée pour trois ans parmi les conseillers d’État ou les magistrats de la Cour de cassation. Pour l’instant, le texte ne prévoit la compétence de ce contrôleur qu’envers l’AMF.

L’article 26 prévoit que l’AMF pourra créer un encadrement volontaire des offres initiales de jetons, monnaie numérique fondée sur la chaîne de blocs. Les opérateurs qui respecteraient ces règles seraient placés sur une liste blanche.

Plusieurs articles sont consacrés à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, pour renforcer le rôle de sa commission de surveillance. Elle sera expressément soumise aux règles de la comptabilité commerciale et au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Innovation, privatisation et intérêt social des entreprises

L’article 40 vise à favoriser le dépôt d’une demande provisoire d’un an de brevet d’invention et d’optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité français (qui sera portée de six à dix ans). L’article 42 prévoit de créer, par ordonnance, un droit d’opposition aux brevets d’invention. Toute personne pourra demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet sans passer par la voie judiciaire. À noter, l’article 69 prévoit une disposition comparable en cas de dépôt contesté d’une marque.

L’article 43 encadre les expérimentations de véhicules autonomes pour adapter la responsabilité, notamment pénale.

Plusieurs articles portent sur la privatisation d’Aéroports de Paris, d’Engie et de La Française des jeux. La privatisation de cette dernière entraînera une large refonte de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard qui sera faite par ordonnance et les pouvoirs de contrôle de la police des jeux seront renforcés. L’idée d’une autorité administrative indépendante (AAI) unique est évoquée par le gouvernement, sans que cela soit la seule piste.

Une section est dédiée à la meilleure protection des entreprises stratégiques françaises face aux investisseurs étrangers. L’article 55 élargit les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’injonction : il pourra ainsi suspendre les droits de vote de l’investisseur, désigner un mandataire ou empêcher l’investisseur de percevoir des dividendes. En cas d’infraction, les sanctions sont alourdies. L’article 56 porte sur l’action spécifique (golden shares) et permet à l’État d’en créer même en dehors des cas de cession de participation. Il précise aussi les droits associés à ces actions.

Plusieurs articles portent sur les dispositifs de participation. L’article 57 supprime le forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation.

L’article 61 est consacré à l’intérêt social des entreprises, à la suite du rapport Senard-Notat (v. Dalloz actualité, 13 mars 2018, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/189632) ? node/189632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189632). L’article 1833 du code civil serait complété par la phrase « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et le 1835 prévoirait que « les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». La notion d’intérêt social est donc plus consacrée que précisément définie, d’autant que l’article 1832 qui définit la nature du contrat de société n’est pas modifié. La notion de « raison d’être » reste pour l’instant floue (« un "amer" vers lequel l’activité de la société devrait tendre », selon l’étude d’impact) et devra être précisée par la jurisprudence.

Dans les grandes entreprises, l’article 62 vise à prévoir qu’il y aura deux administrateurs salariés, dès que le nombre d’administrateurs non-salariés sera de huit (et non douze). L’article étend aussi aux mutuelles les règles de participation de représentants des salariés aux conseils d’administration.

Plusieurs articles visent à transposer des directives européennes ou d’adapter notre droit à des règlements, le plus souvent par ordonnances. Sont concernés la facturation électronique (art. 63), les pensions complémentaires des travailleurs européens (art. 65), les modifications favorisant l’engagement à long terme des actionnaires (art. 66, v. Dalloz actualité, 22 mai 2015, obs. A. Lecourt isset(node/172737) ? node/172737 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172737), les institutions de retraite professionnelle (art. 67), le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (art. 68) et le droit des marques (art. 69). Enfin, l’article 64 demande une habilitation à légiférer par ordonnances pour anticiper l’adoption du projet de directive « insolvabilité » (v. Dalloz actualité, 12 déc. 2016, obs. E. Autier isset(node/182159) ? node/182159 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182159), qui ne devrait pourtant être adoptée qu’en 2019. Enfin, l’article 71 ratifie d’une traite 23 ordonnances (v. Dalloz actualité, 20 mars 2018, obs. P. Januel isset(node/189757) ? node/189757 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189757).