[DOCUMENT] Projet de loi séparatisme : le texte de l’avant-projet de loi

Deux nouveaux délits

Réponse à l’assassinat de Samuel Paty, l’article 25 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité ou à ses biens. La pénalisation sera indépendante de la commission d’une atteinte. C’est une reprise du délit de provocation.

L’article 4 punira de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances. Une rédaction alambiquée pour une peine lourde.

Contrôle renforce des collectivités et des associations

L’article 2 crée un nouveau référé applicable en cas de dysfonctionnement d’un service public local. S’il estime qu’une décision d’une collectivité territoriale serait « de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics », un préfet pourra ainsi saisir la justice administrative par la procédure du référé-suspension.

L’article 6 contraindra les associations qui demandent une subvention à s’engager, par un « contrat d’engagement républicain », à respecter les valeurs de la République. Un non-respect pourra entraîner le remboursement de la subvention.

L’article 8 rénove les règles de dissolution d’association, permettant notamment de leur imputer les agissements de certains de leurs membres.

Les articles 9 à 12 renforcent le contrôle sur les fonds de dotation et les associations, notamment celles qui défiscalisent des dons.

Succession et mariage

En matière d’héritage, l’article 13 vise à renforcer la réserve héréditaire sur les biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme.

L’article 16 punira d’un an de prison l’établissement d’un certificat de virginité.

L’article 17 vise à contraindre les officiers d’état civil à saisir la justice en cas de doute sur le consentement des futurs mariés.

Scolarisation obligatoire

L’article 18 pose le principe de la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans. Les exceptions permettant l’instruction à domicile seront strictement limitées aux motifs tenant à la seule situation de l’enfant ou de sa famille.

Les contrôles sur l’instruction à domicile et les établissements hors contrat seront renforcés. Par ailleurs, chaque enfant se verra attribuer un identifiant national unique (art. 20).

Contrôle des lieux de culte

Modifiant la loi de 1905, le titre II vise à encourager les associations cultuelles musulmanes à adopter le statut « loi 1905 ». Des dispositions pour éviter les putschs sont mises en place. Elles devront faire constater tous les cinq ans leur « qualité cultuelle » par les préfectures et déclarer tout don étranger de plus de 10 000 € (avec pouvoir d’opposition de l’administration). Les associations qui resteront dans le statut « loi 1901 » devront transmettre annuellement leurs comptes certifiés à l’administration.

Les peines pour provocation à la haine ou à la violence, commises dans un lieu de culte seront portées à sept ans de prison. Une disposition qui vise les prêches haineux. L’article 47 prévoit un nouveau régime de fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en raison des théories qui y seraient diffusées. L’article 45 crée une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte.

Dispositions diverses

Le gouvernement souhaite modifier par ordonnances les objectifs de mixité sociale dans les logements sociaux et l’hébergement d’urgence (art. 27 et 28). Un sujet sensible.

L’article 3 vise à durcir les règles du FIJAIT (fichier des infractions terroristes), notamment pour y inscrire les personnes condamnées pour apologie du terrorisme.

L’article 24 renforcera le contrôle sur les fédérations sportives.

L’article 26 permettra le blocage des sites illégaux miroirs.