Le projet de loi sur les douanes adopté au Sénat

Répondre à la censure du Conseil

L’objet premier du texte est de répondre à la censure du Conseil constitutionnel sur le droit de visite des douanes (Dalloz actualité, 17 oct. 2022, obs. Y. Bisiou). L’article 1^er définit de manière plus stricte la zone terrestre du « rayon des douanes », où les douaniers ont des prérogatives étendues de contrôle. Le rayon est fixé à 40 km et la possibilité d’extension par arrêté ministériel est supprimée.

L’article 2 réécrit l’article 60 du code des douanes, qui sera remplacé par onze articles. La visite douanière sera notamment possible dans le rayon des douanes, à 10 km des ports, aéroports, gares internationales et aires autoroutières proches de la frontière. Mais les douaniers pourront également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes se trouvant sur la voie publique « en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction » douanière. Pour certaines infractions graves (stupéfiants, armes, contrefaçons, blanchiment douanier), les visites seront possibles même en l’absence de soupçons, avec une information a priori du procureur de République.

La visite des personnes peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, bagages et effets personnels, à l’exclusion des fouilles intégrales. Il sera possible de faire un...