Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ?

Le Conseil des ministres du 26 septembre a approuvé un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce texte vise à gagner du temps dans les procédures, via notamment le recours à l’information et à la consultation du public par voie électronique et à la mutualisation des débats publics. Il veut aussi faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, par exemple, en passant d’une procédure de révision à celle, plus rapide de la modification simplifiée.

Des dérogations à la loi Littoral sont prévues pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques ou d’hydrogène renouvelable mais aussi pour les ouvrages du réseau de transport d’électricité nécessaires aux éoliennes en mer.

Le Conseil d’État a été saisi du projet de loi et, dans son avis (n° 405732), il n’hésite pas à émettre certaines réserves concernant les dispositifs proposés par le gouvernement, mais dans son ensemble il ne soulève pas « d’objections juridiques ».

Les enjeux juridiques de la crise énergétique

Tout d’abord, il faut noter que ce projet de loi a vocation à répondre à deux problématiques distinctes : d’une part, la crise climatique, qui nous incite à trouver des solutions alternatives à nos modèles de consommation énergétique et, d’autre part, la guerre en Ukraine, qui nous pousse à trouver d’autres sources d’énergie dans un contexte où notre dépendance vis-à-vis du gaz russe pourrait entrainer une pénurie d’énergie sur le territoire national. Sans citer le détail des articles du projet de loi, on constate aisément que l’objectif du gouvernement est d’assurer la souveraineté énergétique de la France par le recours à l’énergie solaire thermique et l’énergie éolienne. Or, cette volonté d’accélérer le recours aux énergies renouvelables est marquée par une certaine précipitation a priori incompatible avec l’importance des problèmes en jeu. Le Conseil d’État reconnait lui-même que les consultations préalables ont eu lieu dans un délai très réduit, sans qu’on puisse prendre assez de recul sur les réserves soulevées. Pour autant, la Haute juridiction administrative considère que...