Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge

Mis en examen des chefs de tentative d’extorsion avec arme en bande organisée, vol aggravé, association de malfaiteurs, violences aggravées, en récidive, l’intéressé a été placé en détention provisoire le 8 janvier 2022.

Par ordonnance du 21 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et le mis en examen a relevé appel de cette décision.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy a, en date du 6 janvier 2023, confirmé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire tenu en l’absence de l’avocat choisi par le mis en examen.

Le requérant s’est alors pourvu en cassation en critiquant l’arrêt d’avoir écarté la nullité du débat contradictoire et prolongé la détention provisoire sur le fondement des articles 145-1 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, en l’absence de son avocat au débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, l’intéressé avait sollicité la présence de l’avocat de permanence, ce que le JLD a refusé sans même tenter de joindre la permanence des avocats.

Ainsi, le requérant faisait valoir que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, de sorte qu’en l’absence au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l’avocat choisi, le JLD est tenu, lorsque...