Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Prolongation de la détention provisoire : non-lieu à renvoi de QPC

Saisie d’une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prolongation de la détention provisoire, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

par Méryl Recotilletle 16 octobre 2020

Dans ses propos relatifs au retentissant arrêt de la chambre criminelle du 26 mai 2020 (Crim. 26 mai 2020, n° 20-81.910, Dalloz actualité, 29 mai 2020, obs. H. Christodoulou ; D. 2020. 1274 , note J.-B. Perrier ; ibid. 1274 ; ibid. 1274 , note J.-B. Perrier , note J.-B. Perrier ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; AJ fam. 2020. 498, obs. Léa Mary ; AJ pénal 2020. 346, étude E. Raschel ), le professeur Evan Raschel expliquait que « […] la Cour refusait [refuse] de renvoyer la question portant sur les dispositions de la loi du 11 mai 2020, car elles n’étaient [ne sont] pas applicables au litige. Par conséquent, leur constitutionnalité pouvait [pourra] être attaquée ultérieurement, à l’occasion d’autres affaires » (E. Raschel, AJ pénal 2020. 346, préc.). C’est chose faite. Elle s’est prononcée le 15 septembre 2020 sur un renvoi de QPC portant sur le prolongement de la détention provisoire institué pendant la crise sanitaire.

Il était question de savoir si les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation par arrêts du 26 mai 2020 (Crim. 26 mai 2020, nos 20-81.910 et 20-81.971, préc.) étaient conformes à la constitution. Il leur était reproché de fixer à un mois ou à trois mois à compter de l’expiration du titre ayant été renouvelé le délai dans lequel le juge doit intervenir, d’office ou sur une demande de mise en liberté, pour examiner la légalité et la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :