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Prolongation de la détention provisoire par le JLD en matière criminelle : durée impérative de six mois

En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale

par Victoria Morgantele 9 avril 2021

Un mis en examen des chefs de direction et organisation d’un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants en récidive, complicité de blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, avait fait l’objet d’une incarcération provisoire le 6 juin 2019 puis d’un placement en détention provisoire le 11 juin suivant.

Par ordonnance du 3 juin 2020, le JLD prolongeait la détention de l’intéressé pour une durée de quatre mois. Le magistrat adressait à l’établissement carcéral une note pour indiquer que l’intéressé faisait l’objet d’un mandat de dépôt criminel et que la durée de quatre mois était une erreur puisqu’il s’agissait d’une durée légale de six mois.

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le JLD ordonnait une nouvelle prolongation de la détention provisoire et l’intéressé interjetait appel de la décision.

La chambre de l’instruction constatait alors que le titre de détention de l’intéressé étant venu à expiration le 6 octobre 2020, la seconde ordonnance de prolongation du 26 novembre 2020 concernait un titre de détention inexistant et ordonnait le placement sous contrôle judiciaire de l’intéressé. La chambre de l’instruction ajoutait que la mention dans l’ordonnance du 3 juin 2020 d’une prolongation de la détention pour une durée de quatre mois ne pouvait être analysée comme une erreur matérielle et que l’information communiquée à l’établissement pénitentiaire n’avait aucune valeur juridique. Enfin, elle indiquait que si le JLD ne peut fixer à l’avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, « l’examen d’un dossier instruit depuis...

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