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Article
Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers
Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.
par Xavier Delpechle 10 janvier 2022
À titre de principe, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (C. mon. fin., art. L. 151-1). Les ressortissants étrangers peuvent donc effectuer librement des investissements étrangers sur le sol français, que ce soit sous forme de rachat d’une participation dans une société ou d’une branche d’activité essentiellement. Ce principe est toutefois assorti d’un certain nombre d’exceptions : le ministre de l’Économie a, en effet, la faculté, pour « assurer la défense des intérêts nationaux », de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle lesdits investissements, cela dans un...
