Promesse de vente sous condition suspensive : portée de la demande de prêt

Publié sur le site internet de la Cour de cassation, le présent arrêt est relatif à l’abondant contentieux de l’accomplissement des conditions suspensives insérées dans les promesses de vente.

Au cas d’espèce, une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt à un certain taux a été conclue. Le notaire du vendeur s’est toutefois vu notifier par celui de l’acheteur la renonciation de ce dernier à acquérir le bien en raison du refus de la banque de lui accorder le prêt. Le vendeur a alors assigné l’acheteur pour faire reconnaître l’inexécution de ses obligations contractuelles visées au compromis et obtenir la réalisation de la condition suspensive tenant à l’obtention du prêt. Il entendait, plus précisément, bénéficier du jeu d’une clause pénale insérée dans la promesse au motif que l’acheteur avait demandé à l’établissement bancaire un prêt à un taux inférieur au taux prévu au contrat, de sorte que ce dernier aurait instrumentalisé la condition suspensive. Il avait, en outre, demandé l’allocation de dommages et intérêts compensant le préjudice résultant de l’absence de conclusion de la vente.

Pour rejeter cette argumentation et le débouter de ses demandes, la cour d’appel a estimé que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constituait pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale. Selon les juges du fond, la condition suspensive n’avait aucunement...