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Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles
Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles
Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juillet 2020
L’épidémie de covid-19 aura fait évoluer le droit en France sur bien des points, jusqu’au droit des collectivités territoriales d’outre-mer, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet.
Aux termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les « lois du pays » doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information, cette publication ouvrant un délai d’un mois à toute personne intéressée pour saisir le Conseil d’État de la légalité de l’acte. Ce n’est qu’au bout de ce délai, en l’absence de recours ou, s’il y a recours, au bout de trois mois au moins, que le président de la collectivité peut promulguer la loi. Des règles spécifiques permettant une promulgation plus rapide sont prévues pour les textes en matière fiscale. Mais c’est une « loi du pays » relative à la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d’urgence que, dans le contexte de la pandémie, le président de la Polynésie française a promulguée, le 21 avril 2020, quatre jours seulement après son adoption.
Plusieurs résidents du territoire ont saisi le Conseil d’État de recours contre l’acte de promulgation et la « loi du pays » elle-même. Dans ce contexte inédit, la haute juridiction devait préciser les voies de recours contre un texte ainsi...
