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Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation

L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile. 

par Dorothée Goetzle 27 novembre 2020

Suite à la production d’attestations devant le juge aux affaires familiales par la mère de son enfant, un individu porte plainte des chefs de fausse attestation et usage, tentative d’escroquerie et se constitue partie civile. In fine, il est condamné à une amende civile de 1 000 €, le juge d’instruction considérant qu’il n’y avait pas lieu à suivre. Au visa de l’article 212-2 du code de procédure pénale, il forme un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu et sa condamnation à l’amende civile. Selon le texte visé, lorsqu’elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l’instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.

En l’espèce, et sans surprise, les arguments du requérant se concentrent sur la motivation du prononcé de l’amende civile (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-83.984, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. C. Fonteix ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; ibid. 1557, chron. G. Guého, E. Pichon, B. Laurent, L. Ascensi et G. Barbier ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; 15 mars 2017, n° 16-83.838, Dalloz actualité, 7 avr. 2017, obs. C. Benelli de-Bénazé ; D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; 27 mars 2018, n° 16-87.585, Dalloz actualité, 3 mai 2018, obs. J....

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