Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre

Alors que la notion même de déchéance est débattue, d’une manière générale comme plus particulièrement en droit des assurances, c’est sur la question originale de la proportionnalité de cette sanction en cas de fausse déclaration sur les conséquences du sinistre que la Cour de cassation vient d’être amenée à se positionner dans une décision publiée au Bulletin (Civ. 2^e, 15 déc. 2022, n° 20-22.836, D. 2023. 7 ).

Dans cette affaire, une assurée dont l’appartement avait été endommagé par un incendie avait intentionnellement effectué une déclaration exagérée des conséquences du sinistre auprès de son assureur. En conséquence, ce dernier lui opposait une déchéance de garantie. Infirmant un jugement qui avait écarté cette déchéance en la jugeant disproportionnée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré qu’une telle sanction n’était pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Rejetant le pourvoi de l’assurée fondé sur la violation de l’article 1^er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur un « principe général de proportionnalité des sanctions », la deuxième chambre civile considère que c’est à bon droit que les juges d’appel n’ont pas procédé à l’examen du caractère proportionné de cette sanction, en énonçant que « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».

Pareille affirmation peut surprendre à l’heure où le « culte de la proportionnalité » (A. Bénabent, Un culte de la proportionnalité… un brin disproportionné ?, D. 2016. 137 ) s’est largement propagé, y compris en droit des contrats. Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’estime cependant pas que la déchéance « n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité ». Elle énonce qu’elle « ne saurait constituer une sanction disproportionnée » – autrement dit, qu’il s’agit là d’une sanction nécessairement proportionnée – au regard des conditions auxquelles elle subordonne sa mise en œuvre.

Proportionnalité au regard de l’exigence d’une stipulation en caractères très apparents.

D’une part, la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre suppose, en assurance terrestre (comp., en assurance...