Proportionnalité de l’engagement de la caution associée

Pour l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution à la date de sa souscription, les parts sociales détenues par la caution de l’entreprise garantie ainsi que son compte courant d’associé doivent être pris en considération.

En l’occurrence, deux associés de la société débitrice s’étaient rendus cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis à la société pour l’acquisition de son fonds de commerce ainsi que d’un découvert bancaire. La société fut mise en liquidation judiciaire et la banque assigna les cautions en exécution de leurs engagements ; lesquels, selon les défenderesses, seraient totalement disproportionnés à leurs biens et revenus. La tentative fut couronnée de succès devant la cour d’appel. Car, selon les juges aixois, les parts sociales et le compte courant d’associé ne...