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Proportionnalité de l’engagement de la caution associée

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

par Valérie Avena-Robardetle 17 février 2016

Pour l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution à la date de sa souscription, les parts sociales détenues par la caution de l’entreprise garantie ainsi que son compte courant d’associé doivent être pris en considération.

En l’occurrence, deux associés de la société débitrice s’étaient rendus cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis à la société pour l’acquisition de son fonds de commerce ainsi que d’un découvert bancaire. La société fut mise en liquidation judiciaire et la banque assigna les cautions en exécution de leurs engagements ; lesquels, selon les défenderesses, seraient totalement disproportionnés à leurs biens et revenus. La tentative fut couronnée de succès devant la cour d’appel. Car, selon les juges aixois, les parts sociales et le compte courant d’associé ne pouvaient entrer dans l’appréciation des biens visés par l’article L. 341-4 du code de la consommation « puisque l’engagement de...

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