- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !
Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !
Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires.
par Valérie Avena-Robardetle 13 octobre 2015
Dans la première décision, la chambre commerciale rappelle que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne saurait être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie (V. Com. 10 févr. 2015, n° 13-27.141, Dalloz jurisprudence ; 27 janv. 2015, nos 13-27.625 et 13-25.202, Rev. sociétés 2015. 306, obs. S. Prévost 
; RD banc. et fin. 2015, Comm. 42 ; 4 juin 2013, nos 12-18.216 et 12-15.518, D. 2014, 1618, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2013. 680, note D. Legeais ; RD bancaire et fin. 2013, comm. 131, obs. D. Legeais ; JCP 2013. Doctr. 1256, n° 2, obs. P. Simler ; Dr. et patr. févr. 2014, p. 60, obs. P. Dupichot ; Defrénois 2014. 434, obs. S. Cabrillac ; 6 févr. 2007, n° 04-15.362, D. 2007. 575, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 372, obs. P. Crocq ). Une solution à laquelle s’est ralliée récemment la première Chambre civile (V. Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 1268, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ). Cela étant, l’appréciation doit se faire en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution et pas seulement de ses revenus, si bien que la cour d’appel ne pouvait rejeter la demande en paiement de la banque sans répondre aux conclusions de celle-ci qui se prévalait de la détention par la caution de diverses participations dans des sociétés.
Quant au second arrêt, il rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution au moment où le cautionnement a été souscrit, y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurs (V., not., Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 1268, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; Com....
