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Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

par Pierre-Antoine Souchardle 3 juillet 2020

« Je voudrais dire avec force que je n’ai reçu dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), aucune instruction du pouvoir exécutif et qu’ainsi, je n’ai jamais relayé aucune demande du garde des Sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur le traitement des procédures », a déclaré jeudi matin Catherine Champrenault, dont les propos furent parfois empreints d’une certaine intensité.

Lors de cette nouvelle audition, c’est bien du parquet à la française dont il fut question. D’un parquet hiérarchisé – ce que semblaient découvrir certains députés – dont le lien avec l’exécutif n’a jamais été coupé, quels que soient les gouvernements.

Ce que Mme Houlette a vécu comme une pression n’était, selon Mme Champrenault, que le « mode de fonctionnement normal, institutionnel, légal et même déontologique pour l’ensemble des magistrats du ministère public », un dialogue hiérarchique entre le parquet général et le PNF, placé sous son autorité.

Dès la publication par Le Canard enchaîné du 25 janvier 2017 d’un possible emploi fictif de Mme Fillon, le PNF a ouvert une enquête dont le parquet général a été tenu informé le jour même. Une enquête préliminaire logique, selon Mme Champrenault, car les premières investigations, même menées tambour battant, auraient permis, « si elles s’étaient avérées négatives, […] de lever toute suspicion ».

Toujours sur les pressions dénoncées par Mme Houlette, Mme Champrenault a indiqué aux députés que le PNF lui avait fait neuf transmissions spontanées d’informations dans ce dossier et que le parquet général avait sollicité quatre demandes d’informations, dont deux émanant de la DACG.

Le point d’achoppement a porté sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Le PNF y était opposé, préférant garder le dossier en enquête préliminaire, le parquet général favorable en raison des risques juridiques liés à la qualification des faits et à la prescription.

« Je sens bien qu’on voudrait me faire dire “on a ouvert une information pour faire démissionner M. Fillon”. À l’époque, non seulement la défense demandait effectivement l’ouverture d’une information et M. Fillon, très vite, a indiqué dans la presse, et notamment le matin du 17 février, qu’il ne liait pas le maintien de sa candidature à sa mise en examen », s’est emportée la magistrate.

« Pour moi, la voie de l’instruction, dans une affaire pareille, qui encore une fois était une affaire très grave, très grave pour l’image du candidat, à quelques semaines de l’élection présidentielle, oui cette affaire méritait qu’un juge d’instruction, dit indépendant, en tout cas plus indépendant en raison de son statut [que le parquet, ndlr] soit saisi parce que, Monsieur le Président, ça permettait un débat à la fois sur la compétence et ensuite sur les charges », a-t-elle poursuivi.

Une information judiciaire sera ouverte le 24 février 2017 par le PNF et confiée à trois juges d’instruction, le premier désigné étant Serge Tournaire. Pourquoi le choix de ce magistrat ? C’est le premier président de la cour d’appel, Jean-Michel Hayat, qui a répondu à cette épineuse question jeudi après-midi, devant la même Commission.

À l’époque, il préside le tribunal de grande instance de Paris. « Les critères sont un peu toujours les mêmes, c’est d’avoir la notion que les affaires politico-financières sont des affaires qui portent une dimension de risque pour les magistrats qui en sont saisis. Et mon souci a toujours été de répartir les risques en évitant de mettre toujours les dossiers sur les mêmes », a expliqué, tout en rondeurs diplomatiques, M. Hayat. « Mais dans les dossiers les plus sensibles, dans les dossiers à plus forts enjeux, je ne peux faire autrement que d’aller vers les magistrats les plus chevronnés », a-t-il ajouté.

À l’époque, neuf juges d’instruction auraient pu hériter du dossier Fillon. Sauf que, pour des raisons d’opportunité, de départs de certains, de dossiers emblématiques dont d’autres étaient saisis, le choix se résumait à trois magistrats de qualité, dont M. Tournaire, a-t-il avancé. « J’ai donc retenu cette collégialité », a souligné M. Hayat. « Il y a des moments dans la vie d’un chef de juridiction où l’on est renvoyé à sa propre solitude parce qu’on n’a pas le choix », a-t-il répondu au président de la commission qui l’interrogeait sur le choix de cette désignation.

« J’essaye de faire en sorte de désigner ceux qui ne feront pas l’objet de polémiques immédiates pour les protéger. En revanche, je crois que la force de la collégialité, c’est de précisément réfléchir à trois sur la stratégie,   c’est permettre un échange avec des collègues, hommes, femmes, qui peuvent ainsi enrichir une réflexion plutôt que de travailler tout seul », a insisté M. Hayat.

Interrogé sur une possible trêve de l’action publique pendant la période électorale, le haut magistrat a botté en touche, rappelant cependant que cela pourrait créer une inégalité de traitement des citoyens devant la loi pénale.

Face à des députés qui semblent découvrir l’étendue des pouvoirs du parquet en matière d’enquête préliminaire, M. Hayat a estimé que l’information judiciaire est, « dans la procédure pénale actuelle, la meilleure des garanties parce qu’il y a un débat contradictoire. Je pense qu’une enquête préliminaire qui dure pendant deux ans, trois ans, sept ans, sans accès au dossier, sans possibilité pour les avocats de savoir ce qu’il en est, ça pose problème ». De même, l’absence « d’organe juridictionnel permettant de contrôler la régularité des actes d’une enquête préliminaire » s’apparente à un « trou dans l’organisation de nos juridictions », a-t-il ajouté.

Si la procureure générale a loué l’action remarquable du PNF dans sa lutte contre la corruption et la fraude fiscale, elle a considéré que l’affaire des fadettes serait peut-être « la zone d’ombre » de ce parquet. Afin d’identifier la personne qui aurait informé Nicolas Sarkozy que sa ligne au nom de Paul Bismuth était sous écoute, le PNF a examiné les fadettes d’avocats et de nombreux postes de magistrats du pôle financier.

« L’affaire des fadettes est peut-être une zone d’ombre, l’inspection qui a été diligentée par la garde des Sceaux le dira. Et c’est pour ça qu’il ne faut pas être prisonnier d’une idéologie procédurale et de dire que, coûte que coûte, on garde en enquête préliminaire. Il faut effectivement savoir passer la main, ouvrir le débat contradictoire. C’est l’ouverture d’une information judiciaire », a-t-elle dit.

« Pour moi, des fadettes sur des téléphones d’avocats, soumis au secret professionnel, ça me heurte », a déclaré de son côté le premier président de la cour d’appel.

 

Commentaires

Le ministère public est soumis au principe du contradictoire mais il y fait échec au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ce dont ne s'émeuvent pas assez les avocats ni les magistrats du siège alors qu'il existe du droit en la matière :

Le Conseil constitutionnel juge que le parquet n'est qu'une partie au procès : " Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas " (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

De même, " Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice " et que le parquet ne jouit d'aucune situation contraire au principe d'égalité des armes : " le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire " (CEDH requête no 28584/03 c. France et « L’égalité des armes dans les enceinte judiciaires » par M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).

Le mépris du principe du contradictoire par le parquet est incompatible avec l'obligation d'impartialité inscrite à l'article 31 du code de procédure pénale : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. ".

Il se dégage de cette obligation d'impartialité du ministère public une extension de l'obligation de motivation aux magistrats du parquet sur tous les " moyens péremptoires " invoqués par la partie adverse (Crim. 26 novembre 1990, N°90-81974, Bull. 404). Une décision non motivée ou insuffisamment motivée ne permet pas d'apprécier l'impartialité de son auteur alors que le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable s'apprécie aussi dans sa phase d'enquête.

Cette contradiction entre les faits et le Droit montre que les acteurs judiciaires entretiennent l'inertie qui permet les abus des autorités. La chambre criminelle de la Cour de cassation manque aussi d'audace pour faire triompher le respect du Droit.

"Pour moi, des fadettes sur des téléphones d’avocats, soumis au secret professionnel, ça me heurte », a déclaré de son côté le premier président de la cour d’appel" mais beaucoup d'autres personnes sont astreintes au secret professionnel, ce n'est pas un argument et l'on ne se prive pas d'examiner les fadettes et bien pire. Ces avocats, qui se répandent dans la presse alors qu'ils sont des justiciables comme les autres, ont des pudeurs de gazelle, si la communication des fadettes permet la manifestation de la vérité, qu'y a t-il vraiment à y redire?

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