Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

« Je voudrais dire avec force que je n’ai reçu dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), aucune instruction du pouvoir exécutif et qu’ainsi, je n’ai jamais relayé aucune demande du garde des Sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur le traitement des procédures », a déclaré jeudi matin Catherine Champrenault, dont les propos furent parfois empreints d’une certaine intensité.

Lors de cette nouvelle audition, c’est bien du parquet à la française dont il fut question. D’un parquet hiérarchisé – ce que semblaient découvrir certains députés – dont le lien avec l’exécutif n’a jamais été coupé, quels que soient les gouvernements.

Ce que M^me Houlette a vécu comme une pression n’était, selon M^me Champrenault, que le « mode de fonctionnement normal, institutionnel, légal et même déontologique pour l’ensemble des magistrats du ministère public », un dialogue hiérarchique entre le parquet général et le PNF, placé sous son autorité.

Dès la publication par Le Canard enchaîné du 25 janvier 2017 d’un possible emploi fictif de M^me Fillon, le PNF a ouvert une enquête dont le parquet général a été tenu informé le jour même. Une enquête préliminaire logique, selon M^me Champrenault, car les premières investigations, même menées tambour battant, auraient permis, « si elles s’étaient avérées négatives, […] de lever toute suspicion ».

Toujours sur les pressions dénoncées par M^me Houlette, M^me Champrenault a indiqué aux députés que le PNF lui avait fait neuf transmissions spontanées d’informations dans ce dossier et que le parquet général avait sollicité quatre demandes d’informations, dont deux émanant de la DACG.

Le point d’achoppement a porté sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Le PNF y était opposé, préférant garder le dossier en enquête préliminaire, le parquet général favorable en raison des risques juridiques liés à la qualification des faits et à la prescription.

« Je sens bien qu’on voudrait me faire dire “on a ouvert une information pour faire démissionner M. Fillon”. À l’époque, non seulement la défense demandait effectivement l’ouverture d’une information et M. Fillon, très vite, a indiqué dans la presse, et notamment le matin du 17 février, qu’il ne liait pas le maintien de sa candidature à sa mise en examen », s’est emportée la magistrate.

« Pour moi, la voie de l’instruction, dans une affaire pareille, qui encore une fois était une affaire très grave, très grave pour l’image du candidat, à quelques semaines de l’élection présidentielle, oui cette affaire méritait qu’un juge d’instruction, dit indépendant, en tout cas plus indépendant en raison de son statut [que le parquet, ndlr] soit saisi parce que, Monsieur le Président, ça permettait un débat à la fois sur la compétence et ensuite sur les charges », a-t-elle poursuivi.

Une information judiciaire sera ouverte le 24 février 2017 par le PNF et confiée à trois juges d’instruction, le premier désigné étant Serge Tournaire. Pourquoi le choix de ce magistrat ? C’est le premier président de la cour d’appel, Jean-Michel Hayat, qui a répondu à cette épineuse question jeudi après-midi, devant la même Commission.

À l’époque, il préside le tribunal de grande instance de Paris. « Les critères sont un peu toujours les mêmes, c’est d’avoir la notion que les affaires politico-financières sont des affaires qui portent une dimension de risque pour les magistrats qui en sont saisis. Et mon souci a toujours été de répartir les risques en évitant de mettre toujours les dossiers sur les mêmes », a expliqué, tout en rondeurs diplomatiques, M. Hayat. « Mais dans les dossiers les plus sensibles, dans les dossiers à plus forts enjeux, je ne peux faire autrement que d’aller vers les magistrats les plus chevronnés », a-t-il ajouté.

À l’époque, neuf juges d’instruction auraient pu hériter du dossier Fillon. Sauf que, pour des raisons d’opportunité, de départs de certains, de dossiers emblématiques dont d’autres étaient saisis, le choix se résumait à trois magistrats de qualité, dont M. Tournaire, a-t-il avancé. « J’ai donc retenu cette collégialité », a souligné M. Hayat. « Il y a des moments dans la vie d’un chef de juridiction où l’on est renvoyé à sa propre solitude parce qu’on n’a pas le choix », a-t-il répondu au président de la commission qui l’interrogeait sur le choix de cette désignation.

« J’essaye de faire en sorte de désigner ceux qui ne feront pas l’objet de polémiques immédiates pour les protéger. En revanche, je crois que la force de la collégialité, c’est de précisément réfléchir à trois sur la stratégie,   c’est permettre un échange avec des collègues, hommes, femmes, qui peuvent ainsi enrichir une réflexion plutôt que de travailler tout seul », a insisté M. Hayat.

Interrogé sur une possible trêve de l’action publique pendant la période électorale, le haut magistrat a botté en touche, rappelant cependant que cela pourrait créer une inégalité de traitement des citoyens devant la loi pénale.

Face à des députés qui semblent découvrir l’étendue des pouvoirs du parquet en matière d’enquête préliminaire, M. Hayat a estimé que l’information judiciaire est, « dans la procédure pénale actuelle, la meilleure des garanties parce qu’il y a un débat contradictoire. Je pense qu’une enquête préliminaire qui dure pendant deux ans, trois ans, sept ans, sans accès au dossier, sans possibilité pour les avocats de savoir ce qu’il en est, ça pose problème ». De même, l’absence « d’organe juridictionnel permettant de contrôler la régularité des actes d’une enquête préliminaire » s’apparente à un « trou dans l’organisation de nos juridictions », a-t-il ajouté.

Si la procureure générale a loué l’action remarquable du PNF dans sa lutte contre la corruption et la fraude fiscale, elle a considéré que l’affaire des fadettes serait peut-être « la zone d’ombre » de ce parquet. Afin d’identifier la personne qui aurait informé Nicolas Sarkozy que sa ligne au nom de Paul Bismuth était sous écoute, le PNF a examiné les fadettes d’avocats et de nombreux postes de magistrats du pôle financier.

« L’affaire des fadettes est peut-être une zone d’ombre, l’inspection qui a été diligentée par la garde des Sceaux le dira. Et c’est pour ça qu’il ne faut pas être prisonnier d’une idéologie procédurale et de dire que, coûte que coûte, on garde en enquête préliminaire. Il faut effectivement savoir passer la main, ouvrir le débat contradictoire. C’est l’ouverture d’une information judiciaire », a-t-elle dit.

« Pour moi, des fadettes sur des téléphones d’avocats, soumis au secret professionnel, ça me heurte », a déclaré de son côté le premier président de la cour d’appel.