Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

À propos du critère du non-professionnel en droit de la consommation

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.

par Xavier Delpechle 22 mars 2016

Cet arrêt de cassation du 16 février 2016 s’intéresse à l’application rationae personae de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Ce texte prévoit que, dans les contrats de prestation de services conclus avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, le défaut de production de cette information dans les délais prescrits ouvrant au second la faculté de résilier son contrat à tout moment, nonobstant les clauses du contrat imposant une période particulière. Dans sa rédaction d’origine – issue de loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur – il visait comme bénéficiaire exclusivement le consommateur. La Cour de cassation en a fort logiquement déduit que seule une personne physique pouvait s’en prévaloir (Civ. 1re, 2 avr. 2009, JCP 2009, n° 38, p. 21, note G. Paisant ; CCC 2009. Comm. 182, obs. G. Raymond ; Gaz. Pal. 2010. 419, obs. S. Piedelièvre ; Dr. et proc. 2010, suppl. n° 2, p. 3, obs....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :