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Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes

Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.

par Elisabeth Autierle 12 décembre 2016

Après l’adoption, en 2015, d’un règlement visant à faciliter la résolution des conflits de lois et juridictions des procédures d’insolvabilité transfrontalières (règl. n° 2015/848, 20 mai 2015 ; v. L.-C. Henry, Le nouveau règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations, D. 2015. 979 ), la mise en œuvre de la recommandation de 2014 en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises par la restructuration et la seconde chance (COM [2014] 1500 final, 12 mars 2014) et l’annonce d’une initiative législative dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (v. site UMC) destinée à mettre fin aux principaux obstacles liés à la libre circulation des...

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