Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique

Le 3 mai dernier, la Commission européenne a dévoilé son projet de directive relative à la lutte contre la corruption. L’objectif premier du texte : harmoniser les disparités existantes entre les législations des États membres en dotant les moins « sévères » de standards minimums. Qu’en pensent les principaux concernés ?

Rééquilibrer les responsabilités

« Les entreprises ont besoin de prévisibilité, de sécurité et de lisibilité dans le cadre communautaire », déclare Xavier Hubert, directeur Ethics, compliance and privacy chez Engie. Par exemple, « certains droits nationaux ne permettent pas encore la responsabilité des personnes morales mais uniquement celle des personnes physiques. Or, c’est en décalage avec le droit français », précise-t-il.

L’apport fondamental du texte est, selon lui, le rééquilibrage des responsabilités en visant la responsabilité des personnes morales. L’article 16 prévoit en effet de tenir les personnes morales responsables si une infraction a été commise en raison d’un manque de surveillance ou de contrôle.

Pour Margot Sève, avocate au sein du cabinet Skadden, c’est l’un des enjeux les plus importants dans la pratique des juristes. « Avec la loi Sapin II, les entreprises d’une certaine...