- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.
par Cédric Chapellele 20 janvier 2020
Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire d’un logement d’habitation et son locataire, équilibre déjà conforté par les diverses réformes de la loi du 6 juillet 1989. Cette proposition de loi, que les parlementaires devraient examiner au mois de mai 2020, s’inscrit dans le sillage du rapport que M. Nogal a présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre intitulé « Louer en confiance » (au sujet duquel, v. Dalloz actualité, 29 juin 2019, obs. P. Louasse isset(node/196403) ? node/196403 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196403).
Focus sur trois mesures phares de cette proposition de loi.
Mise sous séquestre du dépôt de garantie
C’est une mesure qui vise à réduire considérablement les litiges locatifs en matière de non-restitution du dépôt de garantie, somme versée par le locataire au moment de la conclusion du bail et...
