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Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.
par Cédric Chapellele 20 janvier 2020
Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire d’un logement d’habitation et son locataire, équilibre déjà conforté par les diverses réformes de la loi du 6 juillet 1989. Cette proposition de loi, que les parlementaires devraient examiner au mois de mai 2020, s’inscrit dans le sillage du rapport que M. Nogal a présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre intitulé « Louer en confiance » (au sujet duquel, v. Dalloz actualité, 29 juin 2019, obs. P. Louasse isset(node/196403) ? node/196403 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196403).
Focus sur trois mesures phares de cette proposition de loi.
Mise sous séquestre du dépôt de garantie
C’est une mesure qui vise à réduire considérablement les litiges locatifs en matière de non-restitution du dépôt de garantie, somme versée par le locataire au moment de la conclusion du bail et...
