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Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.

par Cédric Chapellele 20 janvier 2020

Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire d’un logement d’habitation et son locataire, équilibre déjà conforté par les diverses réformes de la loi du 6 juillet 1989. Cette proposition de loi, que les parlementaires devraient examiner au mois de mai 2020, s’inscrit dans le sillage du rapport que M. Nogal a présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre intitulé « Louer en confiance » (au sujet duquel, v. Dalloz actualité, 29 juin 2019, obs. P. Louasse ).

Focus sur trois mesures phares de cette proposition de loi.

Mise sous séquestre du dépôt de garantie

C’est une mesure qui vise à réduire considérablement les litiges locatifs en matière de non-restitution du dépôt de garantie, somme versée par le locataire au moment de la conclusion du bail et destinée à garantir l’exécution des obligations locatives qui incombent à ce dernier (L. 6 juill. 1989, art. 22).

En pratique, la...

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