Proposition de loi sur la surveillance internationale : un pas de plus vers la surveillance de masse

Le Conseil constitutionnel a censuré cet été les dispositions de la loi Renseignement concernant la surveillance internationale « au motif qu’en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Le gouvernement a fait vite et efficace. Il a fait déposer une proposition de loi, qui n’exige ni avis préalable du Conseil d’État ni rédaction d’une étude d’impact. En imposant la procédure d’examen accélérée, l’État va encore plus vite. Le texte, émanant de deux députés, membres de la commission de la défense nationale, rectifie le tir constitutionnel tout en proposant une surveillance sans limite. « Cette surveillance est en effet indispensable à la sécurité de notre pays et de nos concitoyens ainsi qu’à notre indépendance nationale », lit-on dans l’exposé des motifs. « Prolongement naturel » de...