Proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur : une initiative louable mais perfectible

Le 12 septembre dernier, une nouvelle proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle (IA) par le droit d’auteur a été déposée par huit députés, portée notamment par Guillaume Vuilletet (Proposition de loi n° 1630 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur). Le texte vise à « compléter » le code de la propriété intellectuelle pour offrir une meilleure protection et rémunération aux artistes. La philosophie derrière cette proposition de loi est de protéger les artistes face au développement de l’intelligence artificielle, qui bouleverse le marché traditionnel de l’art. En effet, il est argué par de nombreux artistes et syndicats que le développement des systèmes d’intelligence artificielle générative notamment, a bouleversé leur modèle économique (v. à ce propos, S. Le Cam et F. Maupomé, Un argumentaire pour une meilleure régulation des IA, II. Impacts économiques, p. 15).

Pour ce faire, la proposition vise à mieux protéger les artistes et assurer une meilleure rémunération de leur travail, notamment lorsque les œuvres générées ont pu l’être grâce au travail d’artistes sur lequel l’IA se serait entraînée. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du « principe humaniste qui gouverne le droit d’auteur français » et a pour dessein « d’inciter les systèmes d’IA à respecter le droit d’auteur et à favoriser la création, renforçant ainsi l’exception culturelle française ». Si l’intention des députés est louable, la proposition de loi est pour l’heure empreinte de certains défauts qui la rende en l’état inapplicable aux technologies que sont les systèmes d’IA.

Apports de la proposition de loi

La proposition de loi comporte quatre articles.

L’article 1^er propose de compléter l’article L. 131‑3 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa disposant que « l’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit ».

L’article 2 quant à lui évoque plusieurs points. Tout d’abord, il propose de compléter l’article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle pour préciser la titularité des droits d’œuvres générées par un système d’IA sans intervention humaine directe. Dans cette situation, la titularité des droits appartient aux « auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle ».

Également, il propose de prévoir la gestion des droits sur les œuvres générées par une IA par des sociétés d’auteurs ou autres organismes de gestion collective.

L’article 3 modifierait l’article L. 121‑2 du code de la propriété intellectuelle par l’ajout d’un alinéa créant un système d’étiquetage, en imposant d’apposer la mention « œuvre générée par IA » pour les œuvres générées par un système d’IA, ainsi que...