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Article

Proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône (XVIe législature). Elle est aujourd’hui portée par Mme Soumya Bourouaha, députée de Seine-Saint-Denis, et une trentaine de députés dans l’objectif de « reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger ». L’objectif des parlementaires est d’ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.
par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2le 7 novembre 2024

La proposition de loi sur la continuité de revenus pour les artistes-auteurs s’inscrit dans un mouvement de revendication d’une meilleure protection des droits sociaux les plus élémentaires pour les auteurs face à une précarité qui frappe de nombreuses professions artistiques. Déjà avant la crise sanitaire, plusieurs rapports avaient pointé des baisses de revenus, des déséquilibres contractuels et un problème de non-recours aux droits sociaux à propos de ces travailleurs dits atypiques (v. not., S. Capiau et A. J. Wiesand, The Status of artists in Europe, nov. 2006 ; B. Racine, L’auteur et l’acte de création, Rapport remis au ministère de la Culture, janv. 2020).
Puis, la pandémie mondiale a exacerbé d’autres tensions et aggravé la situation en générant des fermetures de salles de spectacles, des annulations de festivals, des abandons de projets éditoriaux, audiovisuels et cinématographiques, des restrictions de jauge et fermetures de magasins « non essentiels » (M. Dâmaso, T. Badia, G. Rosana, K. Kiss, S. Bertagni et M. Weisinger, The situation of artists and cultural workers and the post covid-19 cultural recovery in the european Union, févr. 2021 ; Comm. UE, The status and working conditions of artists and cultural and creative professionals, Report of the Open Method of Coordination, juin 2023 ; C. KammerhoferSchlegel, C. Navarra, M. Centrone et C. Cesnovar, EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors – European added value assessment, nov. 2023).
La pandémie aura au moins permis de mettre en lumière la nécessité d’une meilleure protection sociale pour ce secteur déjà vulnérable, au point que le Parlement européen s’est emparé du sujet et a voté une résolution le 21 novembre 2023 pour un renforcement du statut au niveau européen (v. Résolution du Parl. UE, 21 nov. 2023, (2023/2051(INL), S. Le Cam, Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes », 1re partie, Dalloz actualité, 4 déc. 2024 et 2e partie, Dalloz actualité, 8 déc. 2023).
Depuis lors, les artistes-auteurs sont toujours confrontés à des revenus irréguliers, une protection sociale limitée et à l’absence d’accès à l’assurance chômage, malgré leur contribution significative à l’économie culturelle. Et l’essor récent des intelligences artificielles génératives fait craindre de nouvelles menaces sur leurs moyens de subsistance tant les impacts pour les métiers de la création sont importants.
La question d’un filet de protection pour les artistes-auteurs prend de plus en plus de place dans le débat public. Un statut est né récemment en Belgique (v. sur ce point, l’analyse des textes sur le site de la Scam.be ; en Suisse, la question a donné lieu à un colloque le 25 oct. 2024, Y. Benhamou [dir.]). En réponse à cette situation désormais bien connue, la proposition de loi vise donc à intégrer les artistes-auteurs au régime général de l’assurance chômage, dans le prolongement des protections sociales existantes.
Aux origines du texte
Cette proposition trouve son origine dans une réflexion menée par plusieurs organisations professionnelles (le collectif La Buse, le syndicat national des artistes plasticiens CGT, le syndicat des travailleur·euses artistes-auteur·ices et la Société des réalisatrices et réalisateurs de films) lesquelles avaient d’abord publié un texte argumenté, suivi d’une tribune qui avait réussi à réunir plus de 17 000 signatures, représentant alors un engouement rarement égalé dans un écosystème...
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