- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.
par Xavier Delpechle 20 juin 2019
Une fois n’est pas coutume, la Convention européenne des droits de l’homme s’invite dans les procédures collectives. Les faits sont les suivants. La société Philippe a donné à bail une pelle hydraulique à la société BMC. Mais la société BMC est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Quant à la pelle hydraulique, elle a subi un sinistre à la suite de son immersion dans un étang. À la suite de la liquidation judiciaire, la société Philippe a fait procéder à l’enlèvement de la pelle hydraulique dans l’étang et en a repris possession, mais sans avoir exercé au préalable une action en revendication. On sait pourtant que le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective est tenu de le revendiquer dans les...
Sur le même thème
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté du 4e trimestre 2024
-
Blocage de la revendication par le paiement immédiat du créancier réservataire de propriété : office du juge-commissaire
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse
-
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
-
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription
-
Qualité pour agir d’un créancier non professionnel en vente forcée de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
-
Retour sur la vis attractiva concursus en droit de l’Union européenne