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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

par Xavier Delpechle 20 juin 2019

Une fois n’est pas coutume, la Convention européenne des droits de l’homme s’invite dans les procédures collectives. Les faits sont les suivants. La société Philippe a donné à bail une pelle hydraulique à la société BMC. Mais la société BMC est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Quant à la pelle hydraulique, elle a subi un sinistre à la suite de son immersion dans un étang. À la suite de la liquidation judiciaire, la société Philippe a fait procéder à l’enlèvement de la pelle hydraulique dans l’étang et en a repris possession, mais sans avoir exercé au préalable une action en revendication. On sait pourtant que le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective est tenu de le revendiquer dans les...

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