Propriété des plantations faites avant le renouvellement d’un bail

Les faits de l’espèce étaient simples. Un groupement foncier rural (GFR) avait consenti divers baux à une société civile d’exploitation agricole pour des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Par la suite, dans le cadre d’un litige initié par le preneur, le GFR sollicitait reconventionnellement, notamment, la résiliation de ces baux, l’octroi de dommages et intérêts et le rétablissement d’un chemin d’exploitation. Il reprochait à la société civile l’arrachage fautif d’arbres fruitiers. S’estimant propriétaire des plantations, le GFR avait, par ailleurs, pénétré sur une parcelle afin d’y couper, pour les vendre, des peupliers.

Les plantations litigieuses avaient été réalisées initialement par une première société, en qualité de preneur. Les baux avaient ensuite été cédés à la société civile partie au litige. Se posait donc la question de la propriété des arbres.

La cour d’appel a refusé d’appliquer les règles de l’accession telles qu’issues de l’article 555 du code civil. Rappelons que, aux termes de ce texte, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a, par principe, la possibilité d’en revendiquer la propriété. La jurisprudence considère toutefois, de manière ancienne et constante, que cette règle ne s’applique pas en présence d’un bail, pendant la durée du contrat (Civ. 1^re, 1^er déc. 1964, JCP 1965. II. 14213, note Esmein). Dans...