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Propriété industrielle : les dérogations juridictionnelles

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en cas de contestation d’une décision du directeur de l’INPI relative à un titre de propriété industrielle.

par Jeanne Daleaule 18 novembre 2016

L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dégage le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de son autorité de tutelle lorsqu’il prend des décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien d’un titre de propriété industrielle. Dans ce cas, les cours d’appel désignées par voie réglementaire (V. CPI, art. R. 411-19) connaissent directement des recours contre ces décisions.

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait eu l’occasion de rappeler récemment que la compétence judiciaire s’étendait aux conséquences dommageables des fautes que le directeur de l’INPI aurait pu...

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