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Prorogation de société : les tiers ne peuvent invoquer l’irrégularité

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers.

par Xavier Delpechle 28 juillet 2015

Les tiers peuvent-ils invoquer le manquement d’un contractant à ses obligations contractuelles ? La réponse est positive avait décidé l’Assemblée plénière dans un arrêt retentissant, dès lors que ce manquement a causé un dommage au tiers qui l’invoque (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, obs. I. Gallmeister , note G. Viney ; ibid. 2007. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 123, obs. P. Jourdain ). Mais la solution n’est pas absolue ; elle n’est pas applicable lorsque le contrat en cause est un contrat de société et que les associés ont méconnu une disposition des statuts, laquelle concernait les modalités de prorogation d’une société menacée d’être dissoute du fait de l’arrivée de son terme. Dans l’affaire jugée, selon l’article 26 des statuts d’un établissement de crédit,...

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