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Article
La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne
La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne
Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui s’appplique aux délais de recours prescrits par la juriprudence.
par Emmanuelle Maupinle 11 février 2022
Le délai applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n’est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l’objet d’une prorogation, selon les modalités définies par...
