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Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation.

par Nicolas Kilgusle 31 août 2015

L’article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, excluait de la protection contre le démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ». Cette formulation différait donc de celle retenue initialement par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (art. 8, I, e), visant ces opérations « lorsqu’elles sont proposées pour les besoins » de l’activité de l’intéressé. La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 a ainsi étendu le champ de l’exclusion puisque la notion de « besoins » est remplacée par celle de « rapport direct ».

L’arrêt du 9 juillet 2015 se prononce de la sorte sur une problématique déjà traitée avant 1989, à savoir le contrat de mandat relatif à la vente d’un fonds de commerce.

Les magistrats avaient alors pu décider que les prestations proposées à des commerçants ayant pour but de leur permettre de cesser leur activité en vendant leur fonds de commerce ne répondent pas aux besoins normaux d’une exploitation commerciale et entrent en conséquence dans le champ d’application de...

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