- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.
Le requérant est un avocat, condamné disciplinairement au paiement d’une amende et suspendu de son rôle de tuteur pendant une année pour ne pas avoir respecté les principes de modération, de prudence et de proportionnalité dans l’exercice de ses fonctions. Le motif ? Il avait déposé une plainte au nom d’une société qu’il représentait. Plus précisément, il avait formellement accusé un procureur de corruption passive au détriment de sa mandante dans le cadre d’une enquête visant des faits de falsification de contrats dont la société était victime. L’avocat considérait que la décision du procureur de mettre fin à l’enquête était, au vu des éléments au dossier, illogique et qu’elle faisait naître de soupçons de corruption passive.
Informé de cette plainte, le procureur général décida de ne pas ouvrir d’enquête et saisit l’ordre des avocats pour violation de l’éthique professionnelle. Le requérant fut alors poursuivi disciplinairement pour avoir agi sans « soupçons raisonnables ». Les instances disciplinaires de l’ordre estimèrent que la liberté d’expression de...
Sur le même thème
-
Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
-
La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France
-
L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé
-
La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
-
Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
Protection du secret statistique
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Sur la boutique Dalloz
Règles de la profession d’avocat 2022/2023
03/2022 -
17e édition
Auteur(s) : Stéphane Bortoluzzi; Dominique Piau; Thierry Wickers