La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client

Le requérant est un avocat, condamné disciplinairement au paiement d’une amende et suspendu de son rôle de tuteur pendant une année pour ne pas avoir respecté les principes de modération, de prudence et de proportionnalité dans l’exercice de ses fonctions. Le motif ? Il avait déposé une plainte au nom d’une société qu’il représentait. Plus précisément, il avait formellement accusé un procureur de corruption passive au détriment de sa mandante dans le cadre d’une enquête visant des faits de falsification de contrats dont la société était victime. L’avocat considérait que la décision du procureur de mettre fin à l’enquête était, au vu des éléments au dossier, illogique et qu’elle faisait naître de soupçons de corruption passive.

Informé de cette plainte, le procureur général décida de ne pas ouvrir d’enquête et saisit l’ordre des avocats pour violation de l’éthique professionnelle. Le requérant fut alors poursuivi disciplinairement pour avoir agi sans « soupçons raisonnables ». Les instances disciplinaires de l’ordre estimèrent que la liberté d’expression de...