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La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.
Le requérant est un avocat, condamné disciplinairement au paiement d’une amende et suspendu de son rôle de tuteur pendant une année pour ne pas avoir respecté les principes de modération, de prudence et de proportionnalité dans l’exercice de ses fonctions. Le motif ? Il avait déposé une plainte au nom d’une société qu’il représentait. Plus précisément, il avait formellement accusé un procureur de corruption passive au détriment de sa mandante dans le cadre d’une enquête visant des faits de falsification de contrats dont la société était victime. L’avocat considérait que la décision du procureur de mettre fin à l’enquête était, au vu des éléments au dossier, illogique et qu’elle faisait naître de soupçons de corruption passive.
Informé de cette plainte, le procureur général décida de ne pas ouvrir d’enquête et saisit l’ordre des avocats pour violation de l’éthique professionnelle. Le requérant fut alors poursuivi disciplinairement pour avoir agi sans « soupçons raisonnables ». Les instances disciplinaires de l’ordre estimèrent que la liberté d’expression de...
