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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 11 février, l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, qui contraignait les exploitants des installations de stockage de déchets à y réceptionner les déchets « ultimes », issus d’opérations de valorisation. Il a jugé que ces dispositions portaient atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 février 2022
L’article L. 541-30-2 est issu de l’article 91 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’objectif du législateur était d’accorder une priorité aux déchets ultimes. Le texte prévoit que l’exploitant ne peut facturer un prix supérieur à ses tarifs habituels. Il exclut en outre toute indemnisation, tant pour le gestionnaire du centre d’enfouissement que pour les autres producteurs de déchets dont le contrat avec l’exploitant n’aurait pu être exécuté du fait de cette priorité. Saisi d’un recours contre le décret d’application de ce...
