Protection de la liberté d’expression de discours niant le génocide arménien en Suisse

Lors de trois évènements publics organisés en Suisse en 2005, M. Dogu Perinçek, résidant turc, a tenu des propos niant l’existence du génocide arménien, considéré par lui comme un « mensonge international ». Le tribunal de police du canton de Lausanne a condamné M. Perinçek pour discrimination raciale à 90 jours amendes à 100 francs suisses le jour assortie d’un sursis de deux ans, une amende de 3 000 francs suisses, et une indemnité pour tort moral de 1 000 francs suisses en faveur de l’Association Suisse-Arménie. La Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de M. Perinçek contre la décision du tribunal de police et le tribunal fédéral a également débouté M. Perinçek de sa demande d’être libéré de toute condamnation civile ou pénale. M. Perinçek a ensuite contesté ces décisions nationales devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a constaté la violation de son droit à la liberté d’expression dans son arrêt de chambre prononcé le 17 décembre 2013 (CEDH, 17 déc. 2013, n° 27510/08, Perinçek c/ Suisse, AJDA 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2014. 144, obs. G. Poissonnier ; RSC 2014. 125, obs. J. Francillon ; ibid. 179, obs. J.-P. Marguénaud ). La Suisse a donc saisi la grande chambre en vue de l’annulation de cette première décision.

S’il est évident que la condamnation de M. Perinçek constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, c’est bien la justification de cette ingérence qui est juridiquement controversée. La CEDH exclut d’emblée l’application de l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que la liberté d’expression telle que garantie par la Convention l’est sans considération de frontière et...