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Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : la directive (UE) 2019/2161 transposée

L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022.

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 continue le développement perpétuel de la protection du consommateur, notamment par la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Ce texte vient d’ailleurs s’ajouter à la dernière ordonnance datant de septembre dernier sur les règles de garantie légale de conformité et de fourniture de services numériques que nous avions commenté à l’automne dernier (ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, Dalloz actualité, 5 oct. 2021, note C. Hélaine). Les deux objectifs majeurs de l’ordonnance n° 2021-1734 sont exprimés très clairement dans le rapport remis au président de la République lequel indique que le texte « répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de la double nécessité de renforcer l’effectivité des règles existantes face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne et d’adapter celles-ci à la transformation numérique » (nous soulignons). La mise en œuvre de ces règles sera assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont on sait qu’elle a déjà fort à faire (v. par ex. TA Paris, 17 déc. 2021, Dalloz actualité, 5 janv. 2022, obs. C. Hélaine). Ces nouvelles règles s’appliqueront au printemps prochain puisque l’article 10 de l’ordonnance prévoit une mise en application des textes à compter du 28 mai 2022. Le délai laissera le temps aux professionnels d’éviter les nombreuses sanctions administratives nouvelles prévues par les textes.

Protéger le consommateur et dissuader les professionnels de pratiques déloyales : voici les deux objectifs de ce texte ambitieux. Ce sera donc notre plan d’étude pour en étudier les grandes lignes.

L’objectif premier : préciser la protection du consommateur quant aux pratiques commerciales trompeuses

L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion d’un nouveau changement de l’article liminaire du code de la consommation. On sait que les ajouts précédents issus de l’ordonnance n° 2021-1247 avaient été...

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