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Article
La protection des données personnelles s’adapte au droit européen
La protection des données personnelles s’adapte au droit européen
La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
par Jean-Marc Pastorle 15 décembre 2017
La France doit en effet se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen – le « RGPD » – qui entrera en application le 25 mai 2018. Vaste chantier puisque le nouveau régime renverse les logiques antérieures. Rares sont les prohibitions absolues, il convient de raisonner en termes de risques d’atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Ce texte de 24 articles autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant nécessaires à la...
